Quel délai pour un constat amiable ?

Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de voiture, le stress et l'urgence du moment peuvent vous faire oublier certaines démarches administratives pourtant fondamentales. Parmi elles, le constat amiable occupe une place centrale dans le processus d'indemnisation auprès de votre assureur. Mais combien de temps avez-vous exactement pour remplir et transmettre ce document ? Cette question préoccupe de nombreux automobilistes qui découvrent parfois trop tard les conséquences d'un délai dépassé.

Combien de temps pour remplir le constat sur place ?

Le constat amiable doit être complété immédiatement après l'accident, directement sur le lieu du sinistre. Aucun délai spécifique n'est imposé pour cette étape, mais plusieurs raisons rendent cette action urgente :

Pourquoi le remplir immédiatement ?

Sur les voies de circulation, vous disposez généralement de quelques minutes seulement avant que les forces de l'ordre ou les services de dépannage interviennent. Sur autoroute, ce délai peut être encore plus réduit pour des raisons de sécurité évidentes.

Le remplissage immédiat présente des avantages considérables : les détails de l'accident restent frais dans votre mémoire, les traces de l'impact sont encore visibles, et les témoins éventuels sont présents sur place. Plus vous attendez, plus ces éléments précieux risquent de disparaître ou de s'estomper.

Bon à savoir : Si les circonstances ne permettent pas de compléter entièrement le constat sur place (blessures, véhicules très endommagés, conditions météo difficiles), notez au minimum les informations d'identification des conducteurs et véhicules impliqués. Le reste pourra être complété ultérieurement.

Dans quel délai transmettre le constat à votre assureur ?

Une fois le constat amiable rempli et signé par les deux parties, vous devez le transmettre à votre compagnie d'assurance dans un délai précis de 5 jours ouvrés à compter de la date de l'accident. Ce délai figure explicitement dans l'article L113-2 du Code des assurances et constitue une obligation contractuelle.

Comment calculer ces 5 jours ?

• Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés
• Si l'accident survient un vendredi, vous avez jusqu'au vendredi suivant pour déclarer
• La date de réception par l'assureur fait foi, non la date d'envoi

Les différents modes de transmission acceptés

• Envoi postal recommandé : fiable mais attention aux délais d'acheminement
• Déclaration en ligne : via l’espace client, réception immédiate
• Application mobile : prise de photo et envoi instantané
• Remise en agence : avec récépissé de dépôt

Que se passe-t-il en cas de retard dans la déclaration ?

Les sanctions possibles de votre assureur

• Déchéance de garantie temporaire
• Refus de prise en charge partiel
• Majoration de franchise

Les exceptions qui peuvent vous protéger

• Force majeure : hospitalisation, catastrophe naturelle, grève prolongée
• Circonstances particulières : voyage à l’étranger, problème familial grave
• Défaillance technique : panne informatique de l’assureur

L’assureur doit alors prouver que ce retard lui a causé un préjudice réel pour maintenir une sanction. En pratique, beaucoup d’assureurs font preuve de souplesse pour des retards de quelques jours seulement.

Comment anticiper et respecter les délais ?

Préparez-vous avant l'accident

• Gardez plusieurs exemplaires vierges de constat
• Un stylo qui fonctionne par tous les temps
• La liste des informations de votre contrat
• Le numéro d’urgence de votre assureur

Bon à savoir : téléchargez l’application mobile de votre assureur avant d’en avoir besoin.

Les réflexes à adopter après l'accident

• Photographiez le constat rempli avant remise
• Numérisez-le dès votre retour
• Envoyez-le sans attendre par voie numérique

Situations complexes

Lorsque l’autre conducteur refuse de signer, remplissez quand même votre partie, mentionnez le refus, et transmettez à l’assureur dans les délais. En cas de désaccord, l’assureur pourra mandater un expert.

Constat amiable et expertise : quels délais pour la suite ?

L'intervention de l'expert

L’assureur dispose de 30 jours pour vous faire connaître sa décision. Si une expertise est nécessaire, ce délai peut être prolongé, mais vous en serez informé.

Les délais de réparation et d'indemnisation

Après accord, l’assureur doit vous présenter une offre d’indemnisation dans les 30 jours suivant la réception des pièces justificatives. Les réparations dépendront de la disponibilité des pièces et de l’affluence des garages.

Les trois points clés à retenir :

1. Remplissage immédiat : complétez le constat amiable directement sur le lieu de l’accident, pendant que les faits sont encore frais et que les témoins sont présents. Cela réduit les risques d’oubli, de contestation et vous garantit un document fidèle à la réalité.
2. Délai strict de 5 jours ouvrés : vous devez impérativement transmettre le constat à votre assureur dans ce délai légal, sous peine de pénalités (franchise majorée, refus partiel ou total de prise en charge). Utilisez de préférence un mode numérique pour une réception immédiate et un accusé officiel.
3. Anticipation et préparation : gardez toujours des constats vierges et un stylo dans votre véhicule, installez l’application mobile de votre assureur et familiarisez-vous avec son fonctionnement. Ces précautions simples vous permettront de déclarer rapidement et efficacement, même en situation de stress.

Pour aller plus loin :