Conditions générales de vente magasins Feu Vert

Toutes nos ventes et commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales que le Client déclare accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par le Vendeur. Pour tout achat ou réservation en ligne d'un produit et/ou d'une prestation de service (identifiés par le pictogramme @ sur votre facture), les Conditions Générales de Vente Internet disponibles sur www.feuvert.fr sont applicables.

DÉLIVRANCE DE DEVIS
Tout devis est valable un (1) mois (hors période promotionnelle) dans le centre FEU VERT et/ou FEU VERT SERVICES qui l'a délivré. S'il a été établi sans démontage ou examen approfondi du véhicule, il n'inclura pas les fournitures éventuelles supplémentaires qui pourraient apparaître à l'occasion de l'exécution de la prestation. Dans ce cas, un devis complémentaire sera présenté avant intervention, en vue de son acceptation.

1- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

2-ACOMPTES

Toute somme versée d'avance sur le prix est un acompte. Si le Client renonce à la vente, le montant de l'acompte restera acquis au Vendeur. Si le Client n'a pas pris possession de la marchandise un mois après la date de la livraison prévue, il se délie de la vente en abandonnant l'acompte versé au Vendeur. Inversement, si le vendeur ne s'exécute pas, le montant de l'acompte sera restitué au Client.

3 -AVOIRS

Si le client regrette son achat pour quelque raison que ce soit et s'il s'agit d'un article non installé, n'ayant pas été utilisé et rapporté dans les 8 jours au centre FEU VERT ou FEU VERT SERVICES où il a été acheté, dans son emballage d'origine non ouvert et avec une preuve d'achat, il lui sera établi un avoir valable 3 mois dans le centre FEU VERT ou FEU VERT SERVICES qui l'a vendu. Cette disposition ne s'applique pas pour les produits ayant fait l'objet d'une commande spéciale (à savoir une commande spécifique faite par le Client pour un produit non disponible habituellement en libre-service dans le centre FEU VERT), la téléphonie, et les produits à usage saisonnier très ponctuel (chaînes neige et glacières), les produits en solde. Les produits comme les emballages doivent être rendus en parfait état. Ne sont pas davantage échangés les produits achetés en solde et les commandes spéciales.

4- SERVICE APRES-VENTE (SAV) FEU VERT

Toute réclamation portant sur un produit/une prestation vendu(e} par un centre FEU VERT peut être faite auprès de tout autre centre auto faisant partie du Réseau FEU VERT en France Métropolitaine (sur présentation du véhicule, du produit, l'original de la facture ou du ticket de caisse) pendant 2 ans à compter de la date de vente. Au- delà de cette période, le client est tenu d'adresser sa réclamation au centre FEU VERT ou FEU VERT SERVICES ayant réalisé la vente.

Toute nouvelle intervention sur un véhicule au titre du SAV FEU VERT doit être exclusivement réalisée dans un centre FEU VERT, sauf impossibilité technique, auquel cas, les pièces défectueuses devront être conservées par le Client et remises au centre FEU VERT à l'origine de la prestation faisant l'objet de la réclamation.

En cas de non réclamation par le Client du produit confié en S.A.V., au-delà d'un délai de 6 mois à compter de la date de retour du produit modifiée au Client, le vendeur dégage toute responsabilité en cas de perte dudit produit.

Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas de pannes ou avaries provoquées par :

• de fausses manœuvres,
• l'utilisation nuisible à la bonne conservation du bien,
• une mauvaise utilisation,
• l'usure graduelle et normale,
• un mauvais entretien,
• tout dommage résultant d'événements extérieurs tels que notamment l'incendie, l'accident, dégâts des eaux, la foudre, les explosions, l'exposition à la chaleur, l'humidité et la défectuosité du véhicule,
• le non-respect des prescriptions du fabricant,
• la négligence,
• des modifications apportées aux caractéristiques d'origine de l'appareil,
• l'intervention d'un tiers non habilité par nos soins (installation défectueuse ou non conforme)

En cas de litige, et après réclamation écrite par LRAR adressée au vendeur et demeurée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement soit par courrier soit par email le Médiateur de Mobilians 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX www.mediateur-mobilians.fr - mediateur@mediateur-mobilians.fr, ou en cos d'achat en ligne le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60, rue de la Boétie, 75008 PARIS www.mediateurfevad.fr au encore: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Le réseau FEU VERT étant composé en partie de franchisés, commerçants indépendants, certains peuvent proposer au Client le recours à un autre médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (voir coordonnées affichées en centre auto).

5-GARANTIE

Selon leur nature, les produits vendus par le vendeur peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant (de 1 à 5 ans) suivant le certificat/contrat de garantie remis à l'achat dans le réseau FEU VERT.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours d'une garantie commerciale, une remise fournisseur en état couverte par ladite garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie commerciale qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Le Vendeur reste tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Toute demande au titre des garanties légales susvisées peut être formulée au centre FEU VERT ou FEU VERT SERVICES dont l'adresse est indiquée au recto de la facture ou tout autre centre auto faisant partie du Réseau FEU VERT.

6- RESTITUTION DES PIECES

Le Client peut demander à voir les pièces remplacées et celles-ci peuvent lui être restituées (s'il en fait la demande sur l'ordre de réparation au moment de sa commande de travaux sauf pièces remplacées en échange standard et sous garantie). Les pièces non réclamées au moment de la livraison du véhicule sont détruites.

7-CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout règlement par chèque bancaire ou postal d'un montant compris entre 50€ et 150€ devra être accompagné de la présentation de 2 pièces d'identité comportant la photographie du titulaire du chéquier ainsi que sa signature. Le montant indiqué ci-dessus prévaut sur tout autre document. Tout règlement par chèque bancaire ou postal au-delà de 150€ ne sera pas accepté. Tout paiement par carte bancaire au-delà de 200€ nécessitera la signature du titulaire de la carte bancaire sur le ticket de caisse ou la facture. Certains centres FEU VERT ou FEU VERT SERVICES peuvent être amenés à refuser un règlement par chèque bancaire ou postal (voir affichage en magasin). Toutes nos ventes doivent être réglées comptant. Il est convenu que pour les ventes ou prestations réalisées pour les Clients professionnels, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées dans le cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités seront d'office portées au débit du compte du client. En outre, conformément aux articles L 44 l -6 et D 44 l -5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si un dossier complet de demande de crédit, qui a été transmis à l'organisme prêteur est finalement refusé par celui-ci, ou si le Client devait exercer son droit de rétractation, alors que les produits ont été montés sur le véhicule du Client et la prestation réalisée, le Client accepte, soit dans la mesure du possible de restituer lesdites pièces, soit de payer le centre FEU VERT ou FEU VERT SERVICES.

8- DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

La période pendant laquelle ou la date à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus sont disponibles sur le marché sont indiqués dans votre centre FEU VERT ou FEU VERT SERVICES pour les produits concernés.

9 - POLITIQUE DE RECYCLAGE DES DECHETS

Conscient de l'impact environnemental de ses métiers, FEU VERT mène une politique volontariste pour recycler l'ensemble de ses déchets. FEU VERT fait appel à des prestataires accrédités pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets provenant d'un véhicule ou de son entretien, conformément à la réglementation en vigueur. Les coûts liés à cette valorisation sont mutualisés et entraînent une majoration du prix de certaines de nos prestations, étant précisé qu'en cas de cumul de prestations lors d'une même intervention, la valorisation ne sera facturée qu'une seule fois.

10 -LITIGES ÉVENTUELS / FRAIS DE GARDIENNAGE

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de vol ou destruction des objets personnels laissés par le Client dans son véhicule pendant la durée de la prestation. En cas d'abandon de véhicule dans un centre FEU VERT ou FEU VERT SERVICES, celui-ci pourra exiger du propriétaire, 8 jours après mise en demeure de récupérer le véhicule restée infructueuse, le paiement de frais de gardiennage (cf. tarif affiché en magasin).

11 - LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTÉS »

Vos données sont conservées à des fins statistiques, de gestion de l'ensemble de nos relations commerciales et d'opérations de prospection de la part de FEU VERT et/ou de sociétés tierces partenaires ou non de FEU VERT auxquelles vos données et notamment de votre adresse électronique peuvent faire l'objet d'une transmission à ces sociétés, sous réserve de votre acceptation auprès de FEU VERT, afin notamment de vous adresser des offres commerciales par voie électronique (courriel, SMS, MMS). Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement concerné puis détruites ou archivées conformément à la réglementation. À tout moment, vous aurez la possibilité de vous opposer, sans frais, à cette prospection électronique ou à de nouvelles sollicitations directement par le biais du message reçu ou indirectement, en contactant FEU VERT - lnfo et Libertés - BP 70162 - 69136 ECULLY Cedex ou « info-libertes@feuvert.fr ». Vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de copie et de suppression des données vous concernant aux adresses ci-dessus, y compris les données post-mortem. Votre demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature et d'un acte de décès le cas échéant.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels commerciaux de notre part, Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
en ligne sur le site : www.bloctel.gouv.fr
ou par courrier à : Worldline - Service Bloctel CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX.

12- UN POUR UN

En tant que producteur d'Equipements Electriques et Electroniques, FEU VERT conformément aux articles R 543-172 à R-543-205 du code de l'environnement est inscrit auprès du Registre National des Producteurs et a confié la gestion de la fin de vie de ses équipements à un éco-organisme agréé par l'Etat. FEU VERT met également à disposition de ses clients un espace de collecte en centre-auto leur permettant de déposer les équipements électriques et électroniques en fin de vie.

13- RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR

L'identifiant unique atteste de l'enregistrement au registre des producteurs des filières de responsabilité élargie du producteur, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement. Il a été attribué par l'ADEME à la société FEU VERT. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs pour les filières qui la concernent. La liste des IDU est la suivante :

• EcoDDS en charge des DDS (Produits chimiques Déchets diffus spécifique) - N° IDU : FR217909_07DRUD
• ECOSYSTEM en charge de la récupération des petits appareils extincteurs (PCHIM) - N°IDU: FR217909_07DRUD
• COREPILE pour la filière piles et batteries - N° IDU : FR001886_06P2LE
• Refashion pour la filière TLC (Textile d'habillement, Linge de maison, Chaussures destinés aux particuliers) - N° IDU : FR217909_11QAHN
• CITEO pour les EMB (emballages ménagers) - N° IDU : FR211108_01MQZQ
• ECOLOGIC pour les EEE (Equipements Electriques et Electroniques) - N° IDU : FR001886_05FT8I