Conditions générales de vente magasins Feu Vert
La société FEU VERT, Société par Actions Simplifiée au capital de 25.000.000,00 €, dont le siège social est sis 11 Allée Moulin Berger, 69130 ECULLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 327 359 980, dispose d'un réseau de centres auto implantés exclusivement en France métropolitaine (ci-après le « Réseau »).
Les centres auto (ci-après le(s) « Centre(s) auto ») sont exploités, selon les cas, en succursales, filiales ou franchises sous les enseignes FEU VERT ou FEU VERT SERVICES.
Toutes les ventes et commandes réalisées entre les Centres auto et le client sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »). Le client déclare les accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par le Centre auto concerné. Pour tout achat ou réservation en ligne d'un produit et/ou d'une prestation de service, les Conditions Générales de Vente Internet disponibles sur www.feuvert.fr sont applicables.
DÉLIVRANCE DE DEVIS - RÉALISATION DES TRAVAUX
1.1 Tout devis est valable un (1) mois (hors période promotionnelle), à compter de sa date d'émission, dans le Centre auto qui l'a délivré.
1.2 Lorsque ce devis a été établi sans démontage ou examen approfondi du véhicule, il n'inclura pas les fournitures ou opérations éventuelles supplémentaires qui pourraient apparaître à l'occasion de l'exécution de la prestation. Dans ce cas, un devis complémentaire sera présenté avant intervention, en vue de son acceptation. Les travaux seront alors réalisés conformément à l'Ordre de Réparation (« OR ») signé par le propriétaire du véhicule.
Toute autre personne signant l'OR est réputée habilitée par le propriétaire à autoriser les travaux et à engager les dépenses correspondantes.
1- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Centre auto conserve la propriété des biens vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
2- ACOMPTES
Toute somme versée d'avance sur le prix est un acompte. Si le client renonce à la vente, le montant de l'acompte restera acquis au Centre auto concerné. Si le client n'a pas pris possession de la marchandise un mois après la date de la livraison prévue, il se délie de la vente en abandonnant l'acompte versé audit Centre auto. Inversement, si le Centre auto ne s'exécute pas, seul le montant de l'acompte sera restitué au client.
3- AVOIRS
Si le client regrette son achat pour quelque raison que ce soit et s'il s'agit d'un article non installé, n'ayant pas été utilisé et rapporté dans les 8 jours au Centre auto où il a été acheté, dans son emballage d'origine non ouvert et avec une preuve d'achat, il lui sera établi un avoir valable 3 mois dans le Centre auto qui l'a vendu. Cette disposition ne s'applique pas pour les produits ayant fait l'objet d'une commande spéciale (à savoir une commande spécifique faite par le client pour un produit non disponible habituellement en libre-service dans le Centre auto), la téléphonie, et les produits à usage saisonnier très ponctuel (chaînes neige et glacières), les produits en solde. Les produits comme les emballages doivent être rendus en parfait état.
4- SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) FEU VERT
Toute réclamation portant sur un produit ou une prestation vendu(e) par un Centre auto peut être faite auprès de tout autre Centre auto faisant partie du Réseau en France Métropolitaine. Le client doit alors présenter le véhicule ou le produit concerné, ainsi que l'original de la facture ou du ticket de caisse. Cette réclamation doit intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date indiquée sur la facture ou le ticket de caisse. Au-delà de ce délai, la réclamation doit être adressée exclusivement au Centre auto ayant réalisé la prestation.
S'agissant plus spécifiquement des prestations, toute nouvelle intervention sur un véhicule au titre du SAV FEU VERT doit être exclusivement réalisée dans un Centre auto FEU VERT, sauf impossibilité technique avérée, auquel cas, les pièces posées lors de la prestation remise en cause devront être conservées par le client et remises au Centre auto à l'origine de cette dernière.
S'agissant des produits, le SAV FEU VERT s'exerce sans préjudice de l'application des garanties visées dans l'article 6 des présentes CGV. En cas de non retrait par le client du produit confié au SAV FEU VERT dans un délai de six (6) mois suivant la notification de mise à disposition, le Centre auto est dégagé de toute responsabilité quant à la conservation du produit et ne répond d'aucune perte ou détérioration.
Le SAV FEU VERT ne pourra pas être appliqué pour tous dommages résultant notamment des causes ci-après :
- fausses manœuvres,
- utilisation nuisible à la bonne conservation du bien,
- mauvaise utilisation,
- usure graduelle et normale,
- absence ou défaut d'entretien,
- événements extérieurs (incendie, accident, dégâts des eaux, foudre, explosions, exposition à la chaleur, à l'humidité),
- non-respect des prescriptions du fabricant,
- négligence,
- modifications apportées aux caractéristiques d'origine du bien,
- intervention d'un tiers non habilité par le Centre auto,
- utilisation d'installations ou d'équipements ne respectant pas les normes en vigueur.
Dans de tels cas, le client supportera les conséquences financières liées aux réparations et/ou remplacement.
5- MÉDIATION
En cas de litige, et après réclamation écrite par LRAR adressée au Centre auto et demeurée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement soit par courrier soit par email le Médiateur de Mobilians 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX www.mediateur-mobilians.fr - mediateur@mediateur-mobilians.fr, ou en cas d'achat en ligne le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60, rue de la Boétie, 75008 PARIS www.mediateurfevad.fr ou encore : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Le Réseau FEU VERT étant composé en partie de franchisés, commerçants indépendants, certains peuvent proposer au client le recours à un autre médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (voir coordonnées affichées en centre auto).
6- GARANTIES
Toute demande au titre des garanties suivantes peut être formulée soit auprès du Centre auto dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont indiquées au recto de la facture soit auprès de tout autre centre auto faisant partie du Réseau FEU VERT, soit à l'adresse électronique suivante : contact@feuvert.fr
6.1 Garantie commerciale
Selon leur nature, les produits vendus par le Centre auto peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant (de 1 à 5 ans) suivant le certificat ou le contrat de garantie remis, le cas échéant, à l'achat dans le Réseau FEU VERT. Lorsque le client sollicite une remise en état du produit couverte par la garantie commerciale en vigueur, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
6.2 Garantie légale de conformité et des vices cachés
Le Centre auto reste tenu de livrer, au consommateur un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
- Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
- La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
- La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
- Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
- Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7- RESTITUTION DES PIÈCES
Le client peut demander à voir les pièces remplacées et celles-ci peuvent lui être restituées, s'il en fait la demande sur l'ordre de réparation au moment de sa commande de travaux à l'exception des pièces remplacées en échange standard, ou consignées ou remplacées dans le cadre d'une garantie ou soumises à une réglementation environnementale spécifique. Les pièces non réclamées au moment de la livraison du véhicule sont détruites.
8- CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos ventes doivent être réglées comptant.
Certains Centres auto peuvent être amenés à refuser un règlement par chèque bancaire ou postal (voir affichage en magasin).
Si le règlement par chèque bancaire ou postal est accepté par le Centre auto concerné et que le montant est compris entre 50€ et 150€, le chèque devra être accompagné de la présentation de 2 pièces d'identité comportant la photographie du titulaire du chéquier ainsi que sa signature. Le montant indiqué ci-dessus prévaut sur tout autre document. En tout état de cause, tout règlement par chèque bancaire ou postal au-delà de 150€ ne sera pas accepté.
Tout paiement par carte bancaire au-delà de 200€ nécessitera la signature du titulaire de la carte bancaire sur le ticket de caisse ou la facture.
Il est convenu que pour les ventes ou prestations réalisées pour les clients professionnels, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées dans le cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités seront d'office portées au débit du compte du Client.
En outre, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Si un dossier complet de demande de crédit, qui a été transmis à l'organisme prêteur est finalement refusé par celui-ci, ou si le client devait exercer son droit de rétractation, alors que les produits ont été montés sur le véhicule du client et la prestation réalisée, le client accepte, soit dans la mesure du possible de restituer lesdites pièces, soit de payer le Centre auto concerné.
9- DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
La période pendant laquelle ou la date à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus sont disponibles sur le marché sont indiqués dans votre Centre auto pour les produits concernés.
10- CONDITIONS D'INTERVENTION / FRAIS DE GARDIENNAGE / LITIGES ÉVENTUELS
Afin de garantir le respect de la vie privée de notre personnel et la confidentialité des opérations réalisées dans nos ateliers, le client s'engage à désactiver tout dispositif d'enregistrement audio ou vidéo à bord de son véhicule durant toute la durée d'intervention dans nos locaux. Par ailleurs, ces enregistrements peuvent interférer avec des appareils électroniques de notre atelier pouvant mettre en danger les personnes présentes ainsi que le matériel.
En cas de non-désactivation, le Centre auto se réserve le droit de refuser l'intervention ou de mettre en pause les travaux jusqu'à désactivation confirmée. Le client reconnaît avoir été informé de cette obligation au dépôt du véhicule et reconnaît avoir été informé de l'interdiction d'enregistrement et d'utilisation de toute image ou son enregistrés. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de non-respect de cette interdiction et en cas de dommages causés aux biens et aux personnes.
En outre, le client est tenu de veiller à ne laisser aucun objet personnel dans le véhicule objet de la prestation. Le Centre auto décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration desdits objets.
Il incombe au client de récupérer son véhicule dès la fin des prestations. À défaut, le Centre auto lui adressera une mise en demeure l'invitant à procéder à son enlèvement dans un délai de 8 jours à compter de la date d'émission de cette dernière. À l'issue de ce délai, sans formalité supplémentaire, des frais de gardiennage seront facturés conformément à la grille tarifaire affichée en magasin.
À défaut d'enlèvement du véhicule dans un délai de six (6) mois à compter de la mise en demeure, le Centre auto sera dégagé de toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, pour tout dommage, perte ou dégradation pouvant affecter le véhicule.
En cas de litige, et après réclamation écrite par LRAR adressée au Centre auto et demeurée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement soit par courrier soit par email le Médiateur de Mobilians 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX www.mediateur-mobilians.fr - mediateur@mediateur-mobilians.fr, ou en cas d'achat en ligne le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60, rue de la Boétie, 75008 PARIS www.mediateurfevad.fr ou encore : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Le Réseau FEU VERT étant composé en partie de franchisés, commerçants indépendants, certains peuvent proposer au client le recours à un autre médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (voir coordonnées affichées en centre auto).
11- LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Les données des clients sont conservées à des fins statistiques, de gestion de l'ensemble des relations commerciales et d'opérations de prospection de la part de FEU VERT et/ou de sociétés tierces partenaires ou non de FEU VERT auxquelles les données et notamment l'adresse électronique peuvent faire l'objet d'une transmission à ces sociétés, sous réserve de l'acceptation du client auprès de FEU VERT, afin notamment de lui adresser des offres commerciales par voie électronique (courriel, SMS, MMS). Lesdites données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement concerné puis détruites ou archivées conformément à la réglementation. À tout moment, le client a la possibilité de s'opposer, sans frais, à cette prospection électronique ou à de nouvelles sollicitations directement par le biais du message reçu ou indirectement, en contactant FEU VERT - Info et Libertés - BP 70162 - 69136 ECULLY Cedex ou « info-libertes@feuvert.fr ». Le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de copie et de suppression des données le concernant aux adresses ci-dessus, y compris les données post-mortem. Sa demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature et d'un acte de décès le cas échéant. La politique de protection des données personnelles est consultable en ligne : https://www.feuvert.fr/static/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-13400.html
Si le client ne souhaite pas recevoir d'appels commerciaux de FEU VERT, il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique :
en ligne sur le site : www.bloctel.gouv.fr
ou par courrier à : SAS CONSOPROTEC, 19, rue de la Vallée-Maillard, 41000 Blois.
12- ENVIRONNEMENT
12.1 Législation sur la Responsabilité Élargie du Producteur (« REP »)
Les obligations légales et réglementaires liées à la REP s'appliquent à tout metteur sur le marché de produits, pièces, équipements et consommables, notamment en matière de gestion et de valorisation des déchets qui en résultent. À ce titre, il est précisé que les coûts liés à cette valorisation sont mutualisés et entraînent une majoration du prix de certaines prestations. Étant précisé qu'en cas de cumul de prestations lors d'une même intervention, la valorisation ne sera facturée qu'une seule fois.
La SAS FEU VERT a confié la gestion de ses déchets à des éco-organismes agréés, chargés de leur collecte, traitement et valorisation. Ainsi, la SAS FEU VERT dispose d'identifiants uniques (IDU) par filière concernée, délivrés par l'ADEME, listés ci-dessous :
- EcoDDS en charge des DDS (Produits chimiques Déchets diffus spécifiques) - N° IDU : FR217909_07DRUD
- ECOSYSTEM en charge des piles et batteries - N° IDU : FR001886_06P2LE
- Refashion pour la filière TLC (Textile d'habillement, Linge de maison, Chaussures destinés aux particuliers) - N° IDU : FR217909_11QAHN
- CITEO pour les EMB (emballages ménagers) - N° IDU : FR211108_01MQZQ
- ECOLOGIC pour les EEE (Équipements Électriques et Électroniques) - N° IDU : FR001886_05FT8I
- ECOLOGIC pour les ASL (Articles de Sport et de Loisirs) - N° IDU : FR217909_13HPFO
- ECOPAE pour les extincteurs - N° IDU : FR217909_07DRUD
- ECOMAISON pour les ABJ (Articles bricolage et jardin) - N° IDU : FR217909_14IDUN
- ECOMAISON pour les Jouets - N° IDU : FR217909_12GKPO
- ALIAPUR pour les pneus - N° IDU : FR217909_16UCEM
- CYCLEVIA pour les huiles - N° IDU : FR217909_17XEJF
12.2 Reprise en Centre auto des produits usagés
En application des articles L.541-10-1, L.541-10-8 et R.541-160 du Code de l'environnement, le Réseau FEU VERT propose des solutions de reprise gratuite de produits usagés dans les conditions développées ci-après.
La reprise « 1 pour 1 » concerne la reprise d'un produit usagé pour tout achat d'un produit neuf équivalent, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.
La reprise « 1 pour 0 » : le client a la possibilité de déposer les produits usagés de même type (nature et dimension) que ceux proposés à la vente, sans qu'il y ait d'obligation d'achat.
Ces reprises sont soumises aux conditions de seuils détaillées dans l'article R541-160 du Code de l'environnement.
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Reprise 1 pour 1 |
Reprise 1 pour 0 |
| Équipements électriques et électroniques (EEE) |
Oui si surface dédiée à la vente supérieure à 200 m² |
Oui si surface dédiée à la vente supérieure à 400 m² |
| Contenus et contenants des produits chimiques (DDS : déchets diffus spécifiques) – Si surface dédiée à la vente supérieure à 200 m² |
Oui |
Oui |
| Extincteurs |
Oui |
Oui |
| Pneumatiques |
Oui si surface de vente dédiée est inférieure à 250 m² |
Oui pour reprise de 8 pneumatiques par an et par particulier sans obligation d'achat si la surface de vente est supérieure à 250 m² dédié au produit |
| Jouets |
Oui si surface de vente dédiée est supérieure à 200 m² |
Oui si surface de vente dédiée est supérieure à 400 m² |
| Articles de sport et de loisirs (ALS) |
Oui si surface de vente dédiée est supérieure à 200 m² |
Oui si surface de vente dédiée est supérieure à 400 m² |
| Articles de bricolage et de jardin (ABJ) |
Oui si surface de vente dédiée est supérieure à 200 m² |
Oui si surface de vente dédiée est supérieure à 400 m² |
| Batteries et piles |
Oui |
Oui |
13- DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Si une disposition des présentes CGV est considérée comme invalide par une loi, un règlement ou une décision définitive de juridiction, les autres garderont toute leur force et leur portée.
