Conditions générales du contrat d’entretien Feu Vert

Version en vigueur au 24/09/2026

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Préambule

Le contrat d’entretien FEU VERT (ci-après le « Contrat d’Entretien » ou le « Contrat ») est un contrat conclu entre un centre FEU VERT ou FEU VERT SERVICES (ci-après « le Centre ») et un consommateur (ci-après le « Client » ou le « Souscripteur ») dans les conditions définies ci-après.

Les présentes conditions générales viennent en complément des Conditions Générales de Vente FEU VERT et FEU VERT SERVICES. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévaudront.

1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU CONTRAT D’ENTRETIEN

Préalablement à la signature du Contrat d’Entretien dans le Centre, le Souscripteur du Contrat devra fournir les pièces suivantes :

• Le certificat d’immatriculation (carte grise) du Véhicule pour lequel le Contrat d’Entretien FEU VERT est conclu (ci-après le « Véhicule ») en cours de validité ;
• une pièce d’identité du Souscripteur du Contrat ;
• un relevé d’identité bancaire valide, au nom du Souscripteur du Contrat, d’un compte domicilié dans un établissement bancaire situé sur le territoire français (sur le territoire de la Métropole à l’exclusion des DOM, TOM et de la Corse) ;
• un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois au nom du Souscripteur du Contrat ;

Il devra également disposer de :

• un numéro de téléphone portable personnel et valide afin de permettre son identification pour la signature électronique du Contrat d’Entretien et du mandat de prélèvement SEPA associé ;
• une adresse électronique personnelle valide ;

Le jour de la conclusion du Contrat d’Entretien et pendant toute la durée du Contrat, le Client devra remplir les conditions suivantes :

• Etre un consommateur au sens du Code de la consommation, à l’exclusion de tout professionnel ou non-professionnel au sens de ces dispositions légales ;
• Pouvoir justifier de l’entretien du Véhicule conforme au plan d’entretien du constructeur du Véhicule ;

De plus, sont éligibles les Véhicules suivants, à l’exclusion de tout autre :

• véhicules légers à quatre (4) roues, hors quads, utilitaires ;
• PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
• mis en circulation (1ère immatriculation) à partir du 01/01/2000 et de moins de 260.000 km et de moins de 200 chevaux ;
• véhicules essence ou diesel ou hybride et mild-hybride à l’exclusion des véhicules GPL, électriques, bio-éthanol ou autres ;
• de marques de Véhicules : Alfa Romeo, Audi, BMW, Citroën, Dacia, DS, Fiat, Ford, Honda, Hyundai, Kia, Lancia, Mazda, Mercedes-Benz, Mini, Mitsubishi, Nissan, Opel, Peugeot, Renault, , Seat, Skoda, Smart, Suzuki, Toyota, Volvo et Volkswagen ;
• véhicules en état normal d’usure, compte tenu de leur kilométrage et de leur ancienneté ;
• véhicules ayant fait l’objet d’un entretien courant conformément aux préconisations du constructeur du Véhicule ;

Sont exclus les véhicules ayant subi une quelconque modification par rapport à leur état d’origine et notamment les véhicules modifiés par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à sa première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou de qualité équivalente ;

Sont exclus les véhicules à usage professionnel et notamment ceux affectés au transport à titre onéreux de personnes, de marchandises ou de messagerie express ou à une activité de location de courte ou longue durée, d’ambulance, d’auto-école, de taxi, VTC ou VSL ;

Sont exclus les véhicules utilisés à des fins sportives, de compétition ou rallye ou à leurs essais ;

Exclusion spécifique : le Contrat d’Entretien ne pourra être consenti pour un véhicule nécessitant, à la date de souscription, la réalisation de prestations, d’un montant supérieur à quatre cent cinquante euros (450€) TTC. 

Ces conditions sont cumulatives. Toutefois, le Centre FEU VERT se réserve le droit de refuser la souscription de tout Client au Contrat d’Entretien FEU VERT pour motif légitime, en particulier si l’état du Véhicule apparaît incompatible avec les exigences d’un entretien régulier.

Le non-respect de ces conditions, en cours de Contrat, entraîne la résiliation du Contrat d’Entretien FEU VERT ; le montant des acomptes et mensualités déjà versés par le Client reste acquis au Centre de souscription du Contrat à titre de dommages et intérêts.

2. SIGNATURE ET CONSERVATION DU CONTRAT ET DU MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

Lors de la souscription du Contrat d’Entretien, le Client, après avoir renseigné les données concernant son Véhicule ainsi que ses données d’identification personnelles, choisit l’offre qu’il souhaite souscrire. Il est alors établi un récapitulatif de sa commande comprenant l’offre souscrite, le prix de celle-ci et le récapitulatif des données transmises. Le Client pourra alors les rectifier avant de signer le Contrat d’Entretien FEU VERT. Par sa signature électronique du Contrat, le Client atteste de l’exactitude des informations fournies. Toute inexactitude qui se révèlerait ensuite justifiera la résiliation du Contrat, le montant des acomptes et mensualités déjà versés par le Client reste acquis au Centre de souscription du Contrat à titre de dommages et intérêts.

Une fois la commande validée, le Client signe le Contrat d’Entretien et le mandat de prélèvement SEPA associé, correspondant au prix mensuel du Contrat, par signature électronique au moyen d’un procédé fiable d’identification du Client garantissant son lien avec ledit Contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est ici précisé que la langue proposée pour la signature du Contrat est la langue française.

De convention expresse entre le Centre et le Client, les supports électroniques sont réputés constituer au moins des commencements de preuve par écrit. En cas de conflit, les documents électroniques produits par le Centre prévalent sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par le Centre. L’archivage du Contrat d’Entretien et du mandat de prélèvement signés électroniquement par le Client, est effectué, conformément aux dispositions du Code civil, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Le Client peut accéder à son Contrat d’Entretien par l’intermédiaire de son compte personnel sur l’espace client du site feuvert.fr : https://www.feuvert.fr/account/login pendant toute la durée du Contrat d’Entretien et jusqu’à six (6) mois après la fin de celui-ci pour quelque cause que ce soit. Il est expressément conseillé au Client d’imprimer sur support fiable et durable ces documents à titre de preuve.

3. PRISE D’EFFET, DUREE DU CONTRAT ET REENGAGEMENT

3.1. En cas d’adhésion en Centre

Le Contrat d’Entretien FEU VERT prend effet à la date indiquée dans le Contrat et le mandat de prélèvement, après paiement de l’acompte (hors réengagement) et remise et contrôle des pièces justificatives par le Client (pièce d’identité, carte grise, RIB…).

Le Client dispose d’un délai de 24 heures, à compter de la date indiquée dans le Contrat, pour changer d’avis sur son adhésion.

Cette faculté ne s’applique pas si des prestations ont été effectuées à la demande expresse du Client avant l’expiration de ce délai de 24 heures.

3.2. En cas d’adhésion à distance

Le Contrat d’Entretien FEU VERT prend effet à la date indiquée dans le Contrat et le mandat de prélèvement. La signature à distance du Contrat déclenche le paiement des mensualités conformément à l’article 6. Le paiement de l’acompte (hors réengagement), et remise et contrôle des pièces justificatives (pièce d’identité, carte grise, RIB…) seront effectués lors du passage du Client en Centre.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date indiquée dans le Contrat, pour changer d’avis sur son adhésion.

Cette faculté ne s’applique pas si des prestations ont été effectuées à la demande expresse du Client avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

Le Client doit notifier sa demande au Service Client de FEU VERT par le biais du formulaire en ligne figurant à l’adresse : https://aide.feuvert.fr/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=4414307443601, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.3 Durée du contrat

Le Contrat d’Entretien FEU VERT est souscrit pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de la date indiquée dans le Contrat. Il ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin au terme des 24 mois suivant sa signature.

3.4 Réengagement

A l’issue de la période des 24 mois, le client a la possibilité de souscrire un nouveau Contrat d’Entretien jusqu’à 60 jours suivant la fin du Contrat initial. Il ne sera alors pas demandé au Client le paiement de l’acompte prévu à l’article 6, étant toutefois précisé que tout réengagement donnera systématiquement lieu à la signature d’un nouveau mandat de prélèvement. Passé ce délai de 60 jours, toute nouvelle souscription est considérée comme une première souscription et soumise aux conditions applicables à celle-ci, notamment en matière de modalités de souscription et de paiement de l’acompte.

En cas de souscription dans les 30 jours précédents ou dans les 30 jours suivants la fin du Contrat initial, une mensualité du Contrat sera offerte.

Lors du réengagement, le client a la possibilité de modifier le Centre de souscription, le Véhicule, l’offre souscrite ou la date de prélèvement des mensualités.

Le prix des mensualités est celui applicable au jour du réengagement.

Les Prestations prévues dans le Contrat initial et non utilisées, ne peuvent être reportées dans le nouveau Contrat.

4. PRESTATIONS D’ENTRETIEN PREVUES AU CONTRAT (« les Prestations »)

L’offre « mon contrat Essentiel » souscrite par le client comprend les produits et prestations suivantes :

• Forfait révision selon la périodicité prévue dans le plan d’entretien constructeur du Véhicule. Cette prestation comprend la vidange moteur, la fourniture des filtres, l’huile, la vidange du circuit de freinage, la vidange du circuit de refroidissement, les bougies d’allumages et la mise à niveau du liquide AD Blue (pour les véhicules qui en sont équipés). La mise à niveau de Cérine (Eolys) et les bougies de préchauffage ne sont pas incluses au Contrat et font l’objet d’une facturation séparée ;
• Freinage selon l’usure des pièces conformément aux côtes officielles des constructeurs. Cette prestation comprend la fourniture et le remplacement des disques et plaquettes avant et arrière (ou kit de freins si le Véhicule dispose de freins arrière à tambour) ainsi que la vidange du circuit de freinage ; à l’exclusion des disques rainurés ou carbone céramique, des étriers et des flexibles de freins ;
• Forfait entretien de la climatisation du Véhicule une fois sur la durée du Contrat. Cette prestation comprend un bilan climatisation, et selon les conclusions dudit bilan, si nécessaire : la recharge du gaz, et, si nécessaire, le remplacement du filtre habitacle et purification du circuit de climatisation ; à l’exclusion de la réparation du système de climatisation s’il est défectueux ;
• Un jeu de balais d’essuie-glace avant et arrière par an. Cette prestation comprend la fourniture et la pose des balais d’essuie-glace avant et arrière ;
• Remplacement des ampoules défectueuses. Cette prestation comprend la fourniture et la pose des ampoules halogènes sur le Véhicule, les ampoules Led et xénon sont exclues ;
• Appoint des liquides hors Cérine (Eolys) comprenant la mise à niveau des liquides du Véhicule (huile, liquide de refroidissement, AD Blue et lave-glace) si nécessaire ;
• Vérification et ajustement de la pression des pneumatiques du Véhicule si nécessaire ;
• Réparation de pneumatique en cas de crevaison si le pneumatique est réparable (selon les Conditions Générales de Ventes de la Garantie Pneu sur feuvert.fr ou en centre auto);
• Diagnostic sécurité selon conditions affichées dans le Centre.

L’offre « mon contrat Expert » souscrite par le Client comprend les produits et prestations suivantes :

• Prestations de l’offre « mon contrat d’entretien Essentiel »
• Remplacement de la batterie du Véhicule si elle est défectueuse, après réalisation d’un contrôle du circuit de charge du Véhicule et du niveau de charge de la batterie. Si la recharge de la batterie est suffisante, celle-ci n’est pas remplacée. Cette prestation comprend la batterie adaptée au Véhicule le cas échéant, le contrôle du circuit de charge, la pose ou la recharge de la batterie. La prestation de remplacement de la batterie est limitée à une seule fois pour toute la durée du Contrat ;
• Présentation du Véhicule au contrôle technique et coût dudit contrôle, dans un centre technique agréé, comprenant si besoin, une contre-visite ; les travaux de levée des non-conformités prescrits par le centre de contrôle technique sont exclus de cette prestation ;
• Pneumatiques si la hauteur de gomme est inférieure ou égale à 2,2 mm. Cette prestation comprend, une seule fois pour toute la durée du Contrat, la fourniture et le remplacement de deux pneumatiques de marque Continental ou, en cas d’indisponibilité, d’une autre marque de qualité équivalente au choix du Centre, de dimension et indice de vitesse conformes à la monte d’origine constructeur, la garantie pneus associée, le montage et l’équilibrage des pneumatiques, le remplacement des valves (à l’exclusion des valves avec système de contrôle de la pression des pneumatiques), la permutation des pneumatiques, la dépose et la repose des roues ainsi que le contrôle et le réglage de la géométrie. La réalisation des prestations accessoires (géométrie, équilibrage…) ne peut se faire que conjointement au remplacement des pneumatiques dans les conditions du Contrat. Dans le cas où, dans le 23ème mois du Contrat, le Client n’a pas bénéficié de la présente prestation Pneumatiques, le Centre s’engage à la réaliser, quelle que soit l’usure de ses pneumatiques, si le Client en fait la demande ;

L’offre « mon contrat Expert+ » souscrite par le Client comprend les produits et prestations suivantes :

• Prestations de l’offre « mon contrat d’entretien Expert »
• Remplacement de la distribution selon les préconisations du constructeur du Véhicule (à l’exclusion des moteurs EcoBoost Ford 1L et 1.5 L ainsi que FlexFuel). Cette prestation comprend le kit de distribution, la ou les courroies, le kit courroie accessoire, et, si préconisé par le constructeur, le remplacement de la pompe à eau et du liquide de refroidissement. Les prestations sur la chaîne de distribution, pour les véhicules qui en sont équipés, ne sont pas comprises.
• Remplacement des amortisseurs selon les préconisations du constructeur du Véhicule. Cette prestation comprend un seul jeu de quatre amortisseurs sur la durée du Contrat, les cache-poussières, les butées de suspension et le réglage de la géométrie. Sont exclues les sphères de suspension, les suspensions hydrauliques, les suspensions pneumatiques et les suspensions pilotées.

Il est expressément précisé que les pièces employées seront de qualité au moins équivalente aux produits et pièces d’origine et laissées au choix du Centre prestataire.

5. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Le présent Contrat permet au Client de bénéficier de la réalisation, sur son Véhicule, dans le Centre, des Prestations pendant la durée du Contrat.

Afin de pouvoir en bénéficier, le Client doit remplir, au jour de l’intervention en Centre, les conditions suivantes :

• Etre à jour du paiement de toutes les sommes exigibles au titre du Contrat d’Entretien FEU VERT. A défaut, le Client ne pourra bénéficier d’aucune des Prestations contenues au Contrat ;
• Faire réaliser les Prestations exclusivement sur le Véhicule faisant l’objet du Contrat d’Entretien FEU VERT souscrit après contrôle du Centre de la nécessité des Prestations dans les conditions de l’article 4 ;
• Avoir respecté un délai de carence de 1 mois entre les Prestations réalisées le jour de la souscription du présent Contrat et les suivantes ou à défaut de réalisation de Prestations le jour de la souscription, les premières Prestations ;
• Les Prestations ne peuvent être réalisées que par le Centre dans lequel le Contrat d’Entretien a été souscrit.

A titre tout à fait exceptionnel, le Client peut réaliser les Prestations suivantes (selon l’offre de son Contrat) dans un autre Centre commercialisant le Contrat d’Entretien FEU VERT, après contrôle par ledit Centre de la nécessité des Prestations dans les conditions de l’article 4 :

• Forfait climatisation
• Remplacement des ampoules
• Recharge ou remplacement de la batterie
• Réparation d’un pneumatique en cas de crevaison
• Remplacement d’un pneumatique couvert par une Garantie Pneumatiques souscrite dans un Centre des réseaux FEU VERT et FEU VERT SERVICES
• Prestation de remplacement de pneumatiques en cas d’urgence (crevaison non réparable)
• Vérification et ajustement de la pression des pneumatiques
• Appoint des liquides de fonctionnement

6. PRIX – PAIEMENT - FACTURATION

Le prix de la mensualité indiquée en première page du Contrat restera valable pendant toute la durée de celui-ci.

Le Client doit payer à la souscription du Contrat d’Entretien FEU VERT un acompte correspondant à quatre mensualités, au prix indiqué dans le Contrat (hors réengagement). Ce paiement sera affecté aux quatre dernières mensualités du Contrat d’Entretien FEU VERT.

Le paiement du prix du Contrat est effectué mensuellement sur vingt-quatre (24) mois. Le Client aura tout de même la possibilité, à tout moment, de payer par avance l’intégralité des mensualités restantes. Dans ce cas, aucun paiement partiel ne sera accepté.

Le Client doit payer chaque mensualité d’avance, au début de la période mensuelle, par prélèvement bancaire SEPA. Le premier prélèvement aura lieu le cinquième (5ème) jour suivant la date de signature du Contrat sauf s’il s’agit d’un jour non ouvré alors le prélèvement se fera le premier jour ouvré suivant. Les prélèvements suivants se feront chaque mois le cinquième (5ème) jour suivant la date anniversaire du Contrat sauf s’il s’agit d’un jour non ouvré alors le prélèvement sera effectué le premier jour ouvré suivant.

Préalablement au prélèvement, le Client reçoit chaque mois une facture à échoir indiquant le montant qui sera prélevé et la date du prélèvement. Cette facture est adressée au Client au moins cinq (5) jours avant la date du prélèvement.

Le Client a la possibilité de modifier la date de prélèvement des mensualités en choisissant entre le cinquième (5ème), le dixième (10ème), le quinzième (15ème) ou le vingtième (20ème) jour du mois. Cette demande doit être adressée au Service Client de FEU VERT.

En cas d’adhésion au Contrat d’Entretien à distance, l’acompte sera versé par le Client lors de son passage en Centre. Selon la date de signature du Contrat, le premier prélèvement pourrait avoir lieu avant le versement de l’acompte.

Le Client reconnaît avoir été informé préalablement à la signature du présent Contrat, ce qu’il accepte expressément, que toutes les factures au titre du présent Contrat soient émises sous format électronique et mises à sa disposition dans son espace client sur le site internet feuvert.fr : https://www.feuvert.fr/account/login pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que jusqu’à 6 mois suivant la fin de celui-ci pour quelque cause que ce soit. Il est expressément conseillé au Client d’imprimer sur support fiable et durable ces documents à titre de preuve.

En cas d’impayé de toute somme due par le Client au titre du présent Contrat d’Entretien FEU VERT, les Prestations seront suspendues jusqu’au complet paiement de toutes les sommes impayées et le Client ne pourra en bénéficier de nouveau qu’après paiement intégral.

Lesdites sommes impayées seront alors représentées en prélèvement. A défaut de règlement de la totalité des sommes impayées lors de cette nouvelle demande de paiement, le Contrat d’Entretien FEU VERT pourra être résilié aux torts du Client selon les stipulations prévues à l’article « Résiliation » des présentes conditions générales, et moyennant l’indemnité de résiliation prévue audit article, étant précisé que tout mois entamé est dû.

7. MODIFICATIONS

Les présentes conditions générales ne pourront pas être modifiées sauf si cette modification est en faveur du Client.

Toute tolérance du Centre au titre des obligations du Client ou des conditions à respecter pour souscrire le présent Contrat ne pourra s’interpréter comme une modification des conditions de celui-ci, le Centre conservant la liberté de résiliation du Contrat dans les conditions définies ci-après.

8. TRANSFERT - CESSION DU CONTRAT

En cas de déménagement à plus de trente (30) kilomètres « à vol d’oiseau » de son domicile à la date de signature du Contrat d’Entretien FEU VERT, le Client pourra demander, en contactant le Service Client Feu Vert, et sous réserve de fourniture d’un justificatif de moins de trois (3) mois de son nouveau domicile, le transfert du Contrat, dans tout Centre du Réseau commercialisant le Contrat d’Entretien FEU VERT situé en France Métropolitaine. Après transfert, le nouveau Centre choisi deviendra le Centre de rattachement du Contrat.

Le Client devra nécessairement faire réaliser les Prestations prévues au présent Contrat par ce nouveau Centre de rattachement du Contrat sous réserve des exceptions à la réalisation des Prestations dans d’autres Centres prévues à l’article 5 ci-dessus.

Le présent Contrat sera transféré dans un autre Centre situé à moins de trente (30) kilomètres « à vol d’oiseau » du domicile du Client dans le cas où le Centre dans lequel il a été conclu arrêterait son activité. Dans ce cas le Client pourrait également choisir de résilier le Contrat par anticipation, sans indemnité.

En cas de changement d’exploitant, ou de cession du Centre dans lequel le Contrat d’Entretien FEU VERT a été souscrit ou a été transféré, ce dernier sera de plein droit transféré au nouvel exploitant dudit Centre.

Le présent Contrat d’Entretien FEU VERT, ayant été conclu en considération de la personne du Client et des caractéristiques de son Véhicule, n’est pas cessible par le Client. Par exception, le Client peut céder le bénéfice du Contrat d’Entretien à l’acquéreur de son Véhicule, et ce, sans indemnité, exclusivement dans le cas où il paie comptant le montant total des mensualités restantes sur la durée totale du Contrat. Le Client cédant son Contrat doit alors remplir et signer avec son cessionnaire une demande de cession de Contrat qu’ils renverront au Service Client de FEU VERT afin que le cessionnaire puisse en bénéficier. En cas de cession de son Véhicule, le Client accepte expressément que toutes les informations liées aux Prestations effectuées avant la cession dans le cadre du présent Contrat puissent être transmises à son cessionnaire pour les besoins du présent Contrat.

Toutes les démarches doivent être faites en contactant le Service Client FEU VERT – Feu Vert Logistique - Parc Industriel Plaine de L'Ain – 405, Avenue Charles de Gaulle - 01150 Saint Vulbas, effectuée par le biais du formulaire en ligne figurant à l’adresse : https://aide.feuvert.fr/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=4414307443601, par mail à contact@feuvert.fr ou au n° Cristal (appel non surtaxé) 09 69 32 04 74. Aucune demande ne pourra être reçue en Centre.

9. RESILIATION

9.1. A l’initiative du Client : le présent Contrat pourra être résilié par le Client, trente (30 jours) après la demande effectuée par le biais du formulaire en ligne figurant à l’adresse : https://aide.feuvert.fr/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=4414307443601, ou après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client de FEU VERT, dans les conditions suivantes :

9.1.1 : la résiliation pourra être réalisée, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Fermeture définitive du Centre dans lequel le Contrat a été souscrit ou transféré si le Client ne souhaite pas transférer son Contrat dans un autre Centre commercialisant le Contrat d’Entretien FEU VERT ;
• Vol du Véhicule, la résiliation sera effective à l’issue du délai de recherche du Véhicule, de 30 jours, resté infructueux, sur présentation du dépôt de plainte correspondant et de la copie de la carte grise barrée ;
• Destruction du Véhicule ou si le Véhicule est devenu hors d’usage, économiquement ou techniquement irréparable, sur présentation d’un justificatif : rapport d’expertise du Véhicule, certificat (CERFA) de destruction du Véhicule signé par le Client et le professionnel concerné, certificat (CERFA) de cession du Véhicule à un professionnel pour destruction signé par le Client et le professionnel concerné, ou certificat (CERFA) de cession du Véhicule à l’assurance signé par le Client et l’assurance ;
• Décès du Client, sur présentation du certificat de décès du Client ;
• Manquements graves et non remédiés aux obligations contractuelles du Centre prestataire : refus répétés et illégitimes de réalisation des Prestations, sur présentation de preuves objectives desdits manquements ;
• Cas de force majeure empêchant l’exécution du présent contrat selon la définition communément admise par les tribunaux français, sur justificatif dudit cas de force majeure.

Les mensualités déjà versées par le Client restent acquises au Centre.

9.1.2. Le présent Contrat pourra également être résilié par le Client, en payant l’indemnité stipulée à l’article 9.3 dans les cas suivants :

• Déménagement du Client, à une distance de plus de trente (30) kilomètres de son domicile à la date de signature du Contrat d’Entretien FEU VERT sur présentation d’un justificatif du nouveau domicile ; La résiliation ne peut prendre effet qu’à la fin du mois au cours duquel elle est notifiée et au plus tôt à la fin du douzième mois écoulé depuis la souscription du Contrat ;
• Cession du Véhicule en dehors des conditions prévues à l’article 8, sur présentation du certificat de cession du Véhicule ; La résiliation ne peut prendre effet qu’à la fin du mois au cours duquel elle est notifiée et au plus tôt à la fin du douzième mois écoulé depuis la souscription du Contrat et sous réserve de paiement de l’indemnité prévue à l’article 9.3.
• Fin du contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit, sur présentation de justificatif. La résiliation du présent Contrat d’Entretien ne peut prendre effet qu’à la fin du mois au cours duquel elle est notifiée et au plus tôt à la fin du douzième mois écoulé depuis la souscription du Contrat, sous réserve de paiement de l’indemnité prévue à l’article 9.3. ;

9.2. A l’initiative du Centre : le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, par le Centre, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au domicile déclaré du Client, dans les cas suivants de faute du Client, ce dernier étant alors redevable de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 9.3. :

• En cas d’impayé de toute somme due par le Client au titre du présent Contrat ;
• Dans le cas où le Client ne respecterait plus au cours du Contrat les conditions d’éligibilité prévues à l’article 1 ;
• Dans le cas où une inexactitude des informations fournies par le Client se révèlerait au cours du Contrat ;
• Dans le cas où le Client ne respecte pas les conditions de Réalisation des Prestations prévues à l’article 5 du présent Contrat.

9.3. Indemnités

9.3.1. Dans les cas de résiliation prévus aux articles 9.1.2 et 9.2 (sauf en cas d’impayé) ci-dessus, le Client sera redevable d’une indemnité correspondant au préjudice subi par le Centre calculée comme suit :

Indemnité de résiliation anticipée = 30% du montant des mensualités forfaitaires restant à courir jusqu’à la fin du Contrat. Le recouvrement de cette indemnité sera effectué par compensation en priorité sur les 4 dernières mensualités qui avaient été payées d’avance. Le solde éventuel, après imputation des 4 mensualités payées d’avance, sera reversé au Client.

Ces indemnités de résiliation seront dues par le Client le jour de l’acceptation de la résiliation par le Service Client de FEU VERT à réception de la demande de résiliation anticipée faite par le Client, accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

Cette indemnité sera automatiquement prélevée le 5ème jour à compter de l’acceptation de la résiliation par le Service Client de FEU VERT.

9.3.2. En cas de résiliation pour impayé en application des dispositions de l’article 9.2 du présent Contrat, le Client restera redevable, d’une indemnité calculée comme suit : 30% des mensualités restant à payer jusqu’à la fin du Contrat, outre le montant total des sommes impayées. Par ailleurs, les 4 mensualités payées d’avance resteront acquises au Centre à titre de clause pénale.

Toutes les démarches doivent être faites en contactant le Service Client FEU VERT – Feu Vert Logistique - Parc Industriel Plaine de L'Ain - 405, Avenue Charles de Gaulle - 01150 Saint Vulbas par le biais du formulaire en ligne figurant à l’adresse : https://aide.feuvert.fr/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=4414307443601, par mail à contact@feuvert.fr ou au n° Cristal (appel non surtaxé) 09 69 32 04 74. Aucune demande ne pourra être reçue en Centre.

10. COMPENSATION

Le Client et le Centre conviennent que toutes les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat d’Entretien FEU VERT, seront compensées, de droit, avec toutes les sommes éventuellement dues par le Centre au Client.

Il est expressément prévu que les sommes versées par le Client au titre de l’acompte pourront être compensées avec toute somme due par le Client au Centre.

11. DONNEES PERSONNELLES/CNIL

Les informations obligatoires visées à l’article 1 ci-avant servent à gérer l’adhésion du Client au Contrat d’Entretien FEU VERT et sont conservées à ce titre par le Centre mais également à des fins de prospection et de statistiques.

En l'absence de réponse du Client aux informations demandées, sa souscription ne pourra pas être validée du fait de l’impossibilité de vérifier que les conditions d’éligibilité au Contrat d’Entretien FEU VERT sont remplies.

Les données relatives à l’adhésion au présent Contrat sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion dudit Contrat puis archivées pendant 5 ans et ensuite détruites, le tout conformément à la réglementation.

Le Client s’engage expressément à mettre à jour toutes ses données personnelles sans délai sur son espace client dédié mis à sa disposition sur le site internet feuvert.fr : https://www.feuvert.fr/account/login, et décharge le Centre de toute erreur fondée sur l’inexactitude de ces données.

Ces informations (à l’exception expresse de vos données bancaires) et le cas échéant son adresse électronique, peuvent faire l'objet d'une transmission à des sociétés commerciales extérieures, partenaires ou non du Centre leur permettant d’adresser au Client des offres commerciales notamment par voie électronique (courriel, SMS, MMS), sous réserve de l’acceptation lors de la souscription de la carte fidélité FEU VERT.

À tout moment, le Client a la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection du Centre (i) directement à partir du message reçu ou (ii) dans la rubrique « Vos préférences » sur le site www.feuvert.fr soit (iii) indirectement en vous adressant à FEU VERT - Info et Libertés - BP 70162 - 69136 Ecully cedex ou (iv) à « info-libertes@feuvert.fr ». Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Européen sur la Protection des Données n°2016/679, le Client dispose d'un droit d´accès, de rectification, de copie, d’opposition et de suppression (sous réserve des obligations légales applicables) ainsi qu'un droit à la portabilité et à la limitation du traitement des données le concernant, y compris les données post-mortem aux adresses ci-dessus. Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature et d’un acte de décès le cas échéant. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos données ne sont traitées de manière conforme aux exigences de la réglementation. Pour toute question relative à ce traitement de données, vous pouvez également saisir le Délégué à la protection des Données dont les coordonnées vous seront fournies sur simple demande. Les données ne font pas l’objet d’un transfert dans un Etat non membre de l’Union Européenne. Si un transfert des données hors de l’Union Européenne devait intervenir celui-ci serait uniquement motivé pour des raisons techniques et juridiquement encadré.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels commerciaux de notre part, Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

• en ligne sur le site : www.bloctel.gouv.fr
• ou par courrier à : Worldline - Service Bloctel CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX.

Données bancaires :

Le Centre, FEU VERT et notre partenaire financier, chargé de gérer les prélèvements mensuels au titre du Contrat d’Entretien FEU VERT, seront les seuls à avoir accès aux données bancaires. Ce partenaire financier procédera à un traitement des données dans le cadre de ses obligations de lutte contre la fraude en sa qualité d’établissement de paiement et afin de fiabiliser les transactions de paiement, le tout dans le respect de la réglementation en vigueur et conformément aux déclarations et autorisations obtenues auprès des autorités compétentes.

12. MEDIATION

En cas de litige, et après réclamation écrite par LRAR adressée au vendeur et demeurée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement soit par courrier soit par email le Médiateur de Mobilians 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX www.mediateur-mobilians.fr - mediateur@mediateur-mobilians.fr, ou en cos d'achat en ligne le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60, rue de la Boétie, 75008 PARIS www.mediateurfevad.fr au encore: https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr. Le réseau FEU VERT étant composé en partie de franchisés, commerçants indépendants, certains peuvent proposer au Client le recours à un autre médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (voir coordonnées affichées en centre auto).

13. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation relative à la conclusion, l’exécution ou la fin du présent contrat, le tribunal compétent sera celui désigné par les dispositions légales applicables en la matière.