Conditions Générales de Vente : Bornes de recharge pour véhicules électriques

Société FEU VERT, société par Actions Simplifiée au capital de 25.000.000,00 €, dont le siège social est sis 11 Allée Moulin Berger 69130 ECULLY, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 327 359 980 (ci-après « FEU VERT ») FEU VERT exploite des Centres-Auto sous enseigne « FEU VERT » et des Centres-Auto « fast-fit » sous enseigne « FEU VERT SERVICES » (ci-après « centre (s) auto(s) FEU VERT »)

Dans le cadre de son offre commerciale, FEU VERT propose aux clients des solutions complètes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, comprenant la fourniture de borne(s) de recharge ainsi que son installation, c'est-à-dire la pose de la borne, les travaux de raccordement à l'installation électrique et la mise en service de celle-ci.

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent dans le cas de la fourniture et la pose de bornes.

1. DEFINITIONS

Accessoires : équipements complémentaires vendus ou installés par FEU VERT ou son sous -traitant.

Borne : système destiné au rechargement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Client : personne physique, mentionnée et signataire du Devis, ayant acheté une ou plusieurs Bornes ainsi que leur installation par FEU VERT ou son sous-traitant.

Conditions Générales de Vente (CGV) : ensemble des conditions prévues dans le présent document. Les CGV liées à la fourniture et l'installation de la Borne sont disponibles en centre auto FEU VERT et sur : https://www.feuvert.fr/static/cgv-48989.html.

Compteur GRD : compteur électrique du Client.

Consommables : petits équipements et câblage nécessaires à l'installation de la ou des Bornes.

Devis : proposition commerciale faite par FEU VERT au Client incluant ses documents rectificatifs, valable jusqu'à la date précisée sur le document.

FEU VERT s'entend :

- de la société FEU VERT immatriculée au RCS de Lyon sous le n°327 359 980, de ses filiales, des sociétés exploitant sous franchise Feu Vert et Feu Vert Services, commerçants indépendants entièrement responsables des ventes conclues avec le Client dans leur établissement et en ligne, sans solidarité avec Feu Vert ;
- de son ou ses Sous-Traitants ci-après défini(s)

Installation : installation électrique, câblage jusqu'à la Borne, et équipements de communication électronique permettant de fournir les services de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l'emplacement de stationnement, conforme à la norme NF C15-100.

Installateur : toute entité missionnée par FEU VERT (ci-après « le Sous-Traitant ») pour réaliser l'installation et la mise en service de la Borne et des Accessoires.

Partie(s) : FEU VERT ou le Client, pris séparément ou conjointement.

Site Internet : site internet, accessible à l'adresse URL suivante : www.borne-electrique.feuvert.fr.

Site(s) : lieu(x) d'installation de la ou des Bornes et du service de recharge associé.

Sous-Traitant : Prestataire chargé par FEU VERT de réaliser des travaux liés à l'installation et la maintenance d'équipements de recharge de véhicules électriques.

Travaux de raccordement : prestations réalisées par le Sous-traitant pour assurer le raccordement électrique d'une Borne.

Véhicules : véhicules rechargeables à motorisation électrique totale ou hybride.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture et l'installation d'une ou plusieurs Bornes.

Les prestations d'Installation et de mise en service sont réalisées par des Installateurs spécialement qualifiés. Le Client est informé et accepte expressément le possible recours à la sous-traitance par FEU VERT.

L'Installation, la ou les Bornes, ses Accessoires et les Consommables sont conformes aux normes de sécurité en vigueur à la date de l'installation dans le pays et la zone géographique du Client (France Métropolitaine (hors Corse)).

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont les suivants :

- Les présentes Conditions Générales de Vente spécifiques pour la fourniture et l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques,
- Le Devis établi par FEU VERT, qui comprend les prérequis techniques à l'installation de la ou des Bornes après échanges avec le Client.

Il est entendu que ces documents contractuels s'appliquent mutuellement. Les Conditions Générales de Vente spécifiques pour la fourniture et l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques prévalent sur les Conditions Générales de Vente FEU VERT en cas de contradiction.

4. ACCEPTATION, OPPOSABILITE ET MODIFICATION DES CGV

La validation du Devis personnalisé vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des CGV en vigueur. L'acceptation de la vente s'entend comme la signature du Devis et l'acceptation des présentes CGV et autres documents annexes.

FEU VERT se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. En cas de modification des CGV, celles en vigueur au jour de la signature du Devis et des prérequis techniques par le Client prévaudront. Si l'un des termes des présentes CGV est jugé illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.

Tous les Devis, déclarations et communications de FEU VERT concernant la fourniture et la pose des Bornes sont soumis aux présentes CGV.

Si l'une des dispositions des présentes CGV est nulle et non avenue ou annulée, les autres dispositions des présentes CGV resteront pleinement en vigueur.

5. ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1. Informations à fournir

Si le Client souhaite confier l'installation de la Borne à FEU VERT, et afin d'établir un Devis, il s'engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à l'évaluation de l'Installation, notamment :

- les caractéristiques du Site (maison individuelle ou logement collectif)
- la présence ou non de panneaux photovoltaïques
- la nature des emplacements à équiper (intérieur ou extérieur) ;
- la possibilité de se raccorder sur un compteur électrique existant ;
- le positionnement et la puissance disponible au niveau du compteur GRD ;
- la confirmation que le Client dispose de toutes les autorisations nécessaires pour faire installer la ou les Borne(s) dans les conditions de l'article 5.2 ci-après ;

et tous documents utiles et nécessaires à la bonne gestion de son projet d'Installation. L'attention du Client est attirée sur l'importance de bien fournir les renseignements nécessaires listés ci-dessus dans le questionnaire à remplir en ligne et de vérifier la bonne adaptation de la Borne qu'il choisit pour son véhicule, notamment en fonction du modèle, de l'année de mise en service, de la motorisation du véhicule.

L'ensemble des éléments fournis sont sous la responsabilité du Client.

5.2. Formalités et démarches à accomplir

Pour les travaux d'Installation réalisés par FEU VERT ou son Sous-traitant, il est nécessaire que l'Installation soit connectée à un compteur GRD. Le Client s'engage à vérifier la conformité aux normes en vigueur de ses infrastructures électriques ainsi que de son abonnement au regard de la puissance nécessaire au fonctionnement de la Borne auprès de son fournisseur d'électricité.

Si le Client est locataire ou copropriétaire du Site ou de l'emplacement prévu pour l'implantation de l'Installation, il lui incombe d'informer et d'obtenir au préalable l'autorisation du propriétaire ou du ou des copropriétaire(s) du Site. FEU VERT ne pourra être tenu responsable de l'Installation sans autorisation préalable du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires du Site.

Pendant toute la durée de l'Installation, le Client met à la disposition de FEU VERT et de ses Installateurs tous les moyens spécifiques nécessaires à la réalisation de l'Installation (c'est-à-dire, moyens de stockage, de manutention, de liaisons téléphoniques, électricité, etc.) dans la mesure des moyens disponibles sur le Site.

Le Client est responsable des démarches, demandes, déclarations et constitutions de dossier à réaliser le cas échéant auprès des entités concernées pour l'obtention des éventuels avantages fiscaux ou financiers, notamment aides ou primes, auxquels il pourrait prétendre.

Les documents et recommandations transmis par FEU VERT au sujet de ces démarches sont purement informatifs et indicatifs. Il appartient au Client de se renseigner par lui-même et de mettre en œuvre les démarches de manière autonome.

La responsabilité de FEU VERT ne saurait être engagée en cas de fourniture d'informations erronées par le Client.

6. DELIVRANCE, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DE LA BORNE

6.1. Prise de rendez-vous

Après validation du Devis personnalisé, un mail est envoyé au Client comportant un lien de paiement en ligne. A réception de la confirmation du paiement, la Borne est commandée par FEU VERT et réceptionnée en centre auto. Une fois la Borne disponible, le Client est contacté par FEU VERT afin de venir la récupérer en centre auto. Il sera ensuite contacté par l'Installateur pour définir la date d'intervention en fonction des disponibilités de chacun. Le Client doit être présent durant l'Installation et avoir récupéré la ou les Borne(s). À défaut, l'Installation ne pourra pas avoir lieu et devra être reprogrammée. Des frais de déplacement pourront lui être facturés conformément au 6.6.

6.2. Travaux complémentaires

Si l'Installation réalisée par FEU VERT nécessite des travaux complémentaires non inclus dans le Devis validé, l'Installation sera reportée et un nouveau Devis sera établi. Il devra être signé par le Client avant reprogrammation de l'intervention, qui fera l'objet de la facturation d'un déplacement complémentaire. En cas de refus du nouveau Devis, FEU VERT annulera la commande et facturera les frais de déplacement au Client conformément au 6.6.

6.3. Prorogation du délai de livraison et d'Installation

Le délai de livraison et d'Installation peut être prolongé en cas de force majeure. La prorogation sera égale au nombre de jours pendant lesquels l'événement empêche l'exécution de l'offre. Le délai peut également être prolongé en cas d'impossibilité d'accéder au Site dans des conditions normales ou en cas de non-conformité du Site par rapport aux éléments fournis par le Client.

6.4. Installation et raccordement

L'Installation se fait à une date convenue avec le Client. L'installation, le raccordement au compteur et à l'armoire électrique et la mise en service sont réalisés par un technicien agréé IRVE mandaté par FEU VERT, qui effectuera tous les tests de vérification. L'Installateur doit pouvoir accéder aux lieux de l'installation, notamment au local du compteur et aux emplacements de stationnement précisés dans les informations communiquées par le Client. Le Client ou son représentant doit être présent lors des travaux et assurer l'accès aux différents lieux. L'emplacement des Bornes et le cheminement du câble reliant la borne au tableau électrique doivent être libérés de tout objet gênant l'intervention. L'Installateur effectue la mise en service une fois l'Installation finalisée et la Borne connectée au réseau électrique.

6.5. Procès-verbal de réception de l'Installation

L'Installation fera l'objet d'un procès-verbal de réception signé par les Parties, attestant de la date de l'intervention, du détail des travaux réalisés et de la conformité de l'installation. À l'issue de la livraison, de l'installation et de la mise en service, un procès-verbal sera signé par le Client et l'Installateur. Le Client recevra un double de ce document. La signature vaut acceptation de l'installation et de la mise en service. Les contestations ou remarques sur les travaux réalisés doivent être portées sur le procès-verbal de réception. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité en raison d'une éventuelle dépréciation des lieux liée à des considérations esthétiques.

6.6. Indemnités forfaitaires et frais

En cas de manquement du Client à ses engagements, FEU VERT pourra facturer au Client :

- une somme forfaitaire d'un montant de 360€ pour chaque déplacement supplémentaire rendu nécessaire en raison du manquement de la part du Client ;
- une somme forfaitaire d'un montant de 360€, si le Client annule une visite technique ou un déplacement d'un Installateur à moins de 48h du jour d'intervention ;
- une indemnité forfaitaire de 360€ en cas d'intervention de l'Installateur postérieure à l'Installation, lorsque le dysfonctionnement constaté résulte d'un manquement du Client à ses obligations ci-dessus indiquées.

7. DROIT DE RETRACTATION

Dans l'hypothèse d'une Commande conclue à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Borne pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à FEU VERT avant l'expiration du délai ci-dessus mentionné : son nom, adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ; ainsi que la décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre postale ou courrier électronique mentionnant les coordonnées du Client et le numéro de Devis).

Dans le cas d'une prestation de service, conformément à l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation quand la prestation pleinement exécutée a commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu'il y a renoncé expressément ou encore lorsqu'après la livraison de la Borne celle-ci est mélangée de manière indissociable avec d'autres produits.

8. GARANTIES

8.1. Garantie légale sur la Borne

Toute demande au titre des garanties légales susvisées peut être formulée au centre FEU VERT ou FEU VERT SERVICES dont l'adresse est indiquée sur la facture, ou au service clients FEU VERT dont les coordonnées figurent à l'article 12.

8.2. Garantie commerciale

Le Client bénéficie d'une garantie commerciale selon la durée mentionnée sur la facture à compter de la date de réception de l'Installation sans réserve.

9. RESPONSABILITE

La responsabilité de FEU VERT ne saurait être engagée qu'en cas de faute dûment prouvée par le Client, pour les seuls dommages certains, directs et matériels subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel.

La responsabilité de FEU VERT ne pourra pas être engagée par le Client ou le voisinage pour des préjudices, de quelque nature qu'ils soient, notamment esthétiques, sonores ou environnementaux, dans la mesure où la ou les Borne(s) installée(s) sont conformes aux normes en vigueur.

FEU VERT n'est tenue qu'à une obligation de moyen en ce qui concerne le volume de charge effectif du Véhicule. En effet, il est possible que le volume de charge demandé par le Client ne puisse être atteint pour des raisons techniques telles que notamment la puissance disponible sur le site de recharge (compteur GRD), le temps de charge du Véhicule et la capacité de charge du Véhicule ou du câble.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de FEU VERT serait engagée dans les conditions définies ci-avant, il est expressément convenu que le préjudice subi par le Client sera réparé, si possible, par la reprise de la prestation défectueuse. En cas d'impossibilité de reprise de la prestation par FEU VERT, il est expressément convenu que le montant total des indemnités à verser par FEU VERT au titre de sa responsabilité pour les dommages directs matériels ne dépassera pas le montant facturé au Client.

La responsabilité de FEU VERT ne pourra toutefois être engagée en cas de :

- dommage du fait du Client ou fait d'un tiers ;
- informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client ou des conséquences de la transmission tardive d'informations par le Client ;
- toute défaillance du Client dans l'utilisation, l'entretien et le respect des consignes de sécurité applicables à la Borne conformément à son manuel d'utilisation, à l'ensemble des recommandations formulées par FEU VERT et toute utilisation anormale de la Borne ;
- toute modification apportée à tout ou partie de la Borne par toute personne autre que FEU VERT, sauf si une telle modification a été préalablement autorisée par écrit par FEU VERT ;
- défaut lié à l'installation électrique du Site ;
- toute désinstallation, démontage ou ouverture de la Borne, sauf accord écrit préalable de FEU VERT en ce sens.

Tout retard ou défaut d'exécution des prestations ne constitue pas une faute imputable à FEU VERT dès lors que ce retard ou défaut est dû à un cas de force majeure tel que défini au sein de l'article 1218 du Code civil. Sont également considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à FEU VERT, intempéries, épidémies, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement en matériaux, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, et tous cas indépendants de la volonté expresse de Feu Vert empêchant l'exécution normale de la prestation. FEU VERT s'engage à notifier au Client le cas de force majeure tel que défini à l'alinéa précédent, dès sa survenance ou dès qu'elle en aura eu connaissance et à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l'événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais afin de réaliser les prestations.

En tout état de cause, le Client reste seul responsable du Site et de la Borne, de leur protection et de leur entretien, et notamment :

- de tout dommage subi par le Client (tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : une rupture ou dégradation du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, etc.) découlant d'un défaut ou d'une détérioration par un tiers d'une Borne, de l'installation du réseau d'électricité, des connexions (internet, mobile, etc.) ;
- de tout dommage subi par le Client résultant du Véhicule connecté à une Borne ou du câble de chargement utilisé par le Client ;
- de toute dégradation, dommage ou acte de malveillance ayant lieu sur le Site et ayant un impact sur la Borne et son ¬¬-Installation ¬¬;
- de toute défectuosité liée au Site et à ses installations électriques qui ne relève pas de la responsabilité de FEU VERT, et qui a un impact sur la Borne ;
- de toute dégradation de la Borne.

10. ASSURANCE

Chaque Partie garantit être à tout moment couverte par des contrats d'assurance en cours.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s'engage à fournir des données personnelles exactes, complètes et à jour, et à les actualiser rapidement en contactant le centre FEU VERT ou FEU VERT SERVICES ayant réalisé la vente ou le service clients FEU VERT dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 12. Le Client peut modifier ses données personnelles à tout moment.

Les données personnelles du Client sont traitées par la Société FEU VERT (SAS immatriculée au RCS de Lyon 327 359 980), responsable de traitement, pour gérer le contrat, tenir sa comptabilité, assurer le suivi de la relation avec le Client, gérer et analyser les activités dans ses magasins et sur son site, développer ses activités et ses offres commerciales. FEU VERT peut traiter ces informations pour les besoins de l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, ou lorsque le Client lui donne son consentement. Ces données peuvent également être traitées, dans certains cas, dans l'intérêt légitime de FEU VERT, par exemple pour assurer la sécurité du site internet. Certains traitements sont imposés par la règlementation, par exemple l'émission d'une facture.

Les données personnelles du Client peuvent être transmises aux collaborateurs des services internes de FEU VERT, aux partenaires de son réseau et à ses sous-traitants pour l'exécution de leur mission. Sous réserve de l'accord du Client, ces informations peuvent faire l'objet d'une transmission à des partenaires de FEU VERT, leur permettant de lui adresser des communications et offres commerciales. Ces données ne sont pas transférées hors Union Européenne, sauf garanties appropriées et conformes à la réglementation. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement concerné puis détruites ou archivées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement sur la Protection des Données (« RGPD ») du 27 avril 2016. FEU VERT peut procéder à la création de profils et à des opérations de ciblage publicitaire. FEU VERT ne prend pas de décision automatisée sur la base des données personnelles du Client. Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement. Le Client peut retirer son consentement à tout moment et, également, s'opposer sans frais à partir du message reçu ou à l'adresse ci-dessous. Le Client a le droit de demander une limitation du traitement et que ses données soient transférées. Sa demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité. Pour exercer ces droits ou toute question sur le traitement des données, le Client peut contacter le Service Info Libertés à info-libertes@feuvert.fr ou par voie postale à FEU VERT – Service Info Libertés – 11 Allée Moulin Berger 69130 Ecully. Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels commerciaux de notre part, Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique :
en ligne sur le site : www.bloctel.gouv.fr
ou par courrier à : Worldline - Service Bloctel CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes, le Client peut contacter le centre auto FEU VERT ou FEU VERT SERVICES ayant réalisé la vente ou le Service Clients de FEU VERT par courriel adressé à contact@feuvert.fr ou par téléphone au 0969 320 474 (appel non surtaxé). Il peut également envoyer un courrier à l'adresse suivante : Feu Vert - Service Clients - 405 avenue Charles de Gaulle 01150 SAINT VULBAS.

En cas de litige, et après réclamation écrite par LRAR adressée au vendeur et demeurée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement soit par courrier soit par email le Médiateur de Mobilians 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX www.mediateur-mobilians.fr - mediateur@mediateur-mobilians.fr, ou en cas d'achat en ligne le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60, rue de la Boétie, 75008 PARIS www.mediateurfevad.fr, ou encore : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Le réseau FEU VERT étant composé en partie de franchisés, commerçants indépendants, certains peuvent proposer au Client le recours à un autre médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (voir coordonnées affichées en centre auto).