Conditions générales de vente internet
Date de dernière mise à jour : 18 octobre 2022
Identifiez votre véhicule à l’aide de votre plaque d’immatriculation
Vérifiez que vous avez bien renseigné votre numéro de plaque d’immatriculation. Si c’est le cas, l’utilisation publique de votre immatriculation n’est pas autorisée.
Ex: AB-123-CD, AA456BB, 1234QF12, 123PLA07
Date de dernière mise à jour : 18 octobre 2022
Le vendeur, c’est-à-dire FEU VERT SAS (Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 25.000.000,00 €, dont le siège social est situé 11 Allée Moulin Berger 69136 Ecully, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 327 359 980) ou le Centre-Auto, est désigné dans la suite de ces Conditions Générales de Vente Internet par les termes « Feu Vert », « nous », « nos » ou encore « le Vendeur ». Vous êtes désigné par les termes « Vous » le « Client » ou encore « l’Acheteur ».
Le réseau Feu Vert et Feu Vert Services se compose de centres-autos et de centres d’entretien et de réparation rapide :
Les présentes Conditions Générales de Vente Internet (CGVI) :
Vous déclarez accepter expressément et sans réserve les CGVI lors de chaque réservation, achat ou prise de rendez-vous par l’intermédiaire du site internet www.feuvert.fr (ci-après dénommé le « Site »). Toute dérogation ou clause contraire n’est valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par Feu Vert SAS.
Pour tout achat ou réservation en ligne sur le Site vous devez être un particulier majeur (une personne physique âgé d’au moins 18 ans et juridiquement capable de contracter).
Nous attirons votre attention sur l’importance de bien vérifier la bonne adaptation des pièces que Vous choisissez pour l’entretien de votre véhicule, notamment en fonction du modèle, de l’année de mise en service, de la motorisation du véhicule et sur la nécessité de fournir toutes informations utiles pour se faire. Nous déclinons toute responsabilité en cas de réservation d’un produit inadapté qui ne serait pas posé dans nos ateliers.
Les produits et prestations proposés à la vente ou à réservation en ligne ne couvrent pas l’ensemble des produits et prestations commercialisés dans les Centres-Autos.
Par ailleurs, la réservation en ligne d’un produit est proposée par les Centres-Autos pour lesquels apparaît le logo.
La durée des offres et le prix des produits achetés ou réservés en ligne sont ceux pratiqués par le Centre-Auto ou par Feu Vert SAS, et sont valables tant que l’offre est visible sur le site.
Chaque produit proposé sur le Site possède une fiche descriptive avec ses principales caractéristiques.
Le prix de la prestation donné par le Centre-Auto que Vous avez sélectionné est donné à titre indicatif car le prix définitif de la prestation ne pourra vous être indiqué qu’après le démontage de votre véhicule ou la réalisation d’un diagnostic par le Centre-Auto.
La réservation d’un produit ou d’une prestation de service est une vente synallagmatique entre Vous et le Centre-Auto, conditionnée par la livraison du produit ou la réalisation de la prestation en question et le paiement du produit ou de la prestation.
Tous les prix affichés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent également, lorsqu’elle s’applique, la taxe sur les déchets électriques et électroniques, conformément à la réglementation applicable. Les prix sont soumis à la TVA française en vigueur le jour de la validation de la réservation.
Les prix donnés pour les prestations supposent l’utilisation de pièces ou de produits réservés ou achetés dans le Centre-Auto Feu Vert.
Les prix indiqués ne comprennent pas :
Pour régler l’achat d’un produit ou d’un service réservé sur notre site, Vous pouvez verser un acompte en ligne à hauteur du prix total ou payer directement dans le Centre-Auto Feu Vert le jour du retrait du produit ou de la réalisation de la prestation.
Pour suivre l’état de votre commande en ligne, rendez-vous sur « Mon Compte » et cliquez sur « Suivi de mes commandes ».
Lorsque Vous effectuez une commande, vous recevez un email de confirmation sous 24 heures. Cet email contient les informations suivantes :
Si Vous ne recevez pas cet email, prévenez notre Service Clients en remplissant le formulaire de contact disponible sur notre Site.
Lorsque Vous réservez un produit avec un retrait sous 2 heures ou une prestation de service, Vous recevez par email un accusé de réception qui contient les informations suivantes :
Cet accusé de réception est votre bon de réservation, que Vous devrez présenter au Centre-Auto au moment de retirer le produit ou de faire réaliser la prestation.
Si Vous choisissez le retrait 2 heures, le produit réservé sera disponible dès que Vous recevrez un email ou un SMS de confirmation Vous indiquant que votre commande est prête à être retirée. Cet email ou ce SMS Vous sera envoyé au plus tard sous deux heures. Si Vous ne recevez aucune confirmation, prenez contact avec votre Centre-Auto Feu Vert pour obtenir des explications.
Feu Vert SAS propose un service de réparation à domicile dans certains de ses Centre-Autos. Dans le cadre de ce service, un technicien Feu Vert à bord d'un véhicule atelier aménagé à cet effet interviendra à votre domicile à l’adresse et horaire convenus avec Vous.
Feu Vert fait ses meilleurs efforts pour respecter le jour et l’heure d’intervention convenu. En cas de retard de notre technicien, Vous serez averti rapidement par le Centre-Auto par mail par ou par téléphone.
Vous pouvez à tout moment modifier l’heure et l’adresse de l’intervention en informant le Centre Auto concerné, par téléphone ou par mail, sous réserve des créneaux horaires disponibles.
Feu Vert avec votre accord, se réserve le droit de modifier l’horaire d’intervention que Vous avez choisi, dans un délai de douze (12) heures avant l’heure initialement prévue. Vous recevrez par mail le nouvel horaire.
Vous êtes préalablement informé que la prestation à domicile ne peut s'effectuer que dans certaines localités et dans un lieu dégagé permettant l'accès et le stationnement du garage mobile sans violation des règles du code de la route.
Vous devez disposer des droits et/ou des autorisations requises afin que notre technicien puisse procéder aux prestations sur votre véhicule. Toute intervention sur la voie publique est strictement interdite.
La prestation doit :
Le véhicule atelier doit pouvoir se garer idéalement à côté ou à défaut à proximité immédiate du véhicule faisant l’objet de l’intervention.
Vous devez également avoir l’accord préalable de la copropriété pour les résidences collectives.
Vous devrez à la demande du technicien (ou la personne mandatée) présenter une pièce d’identité et la carte grise du véhicule sur lequel Feu Vert intervient.
Le technicien se réserve le droit d’annuler la prestation s’il constate que vous n’avez pas respecté les conditions d’intervention, d’emplacement et / ou de sécurité. Vous pourrez annuler votre commande. Les frais de déplacement ne seront pas remboursés. Une nouvelle intervention pourra être programmée. Vous devrez vous acquitter des frais de déplacement liés à cette reprogrammation avant l’intervention de notre technicien.
S’il identifie un meilleur emplacement à proximité, le technicien pourra modifier le lieu d’intervention avec votre accord.
Le technicien se réserve également le droit d’annuler la prestation si les conditions météorologiques peuvent nuire au bon déroulé de l’opération. Une nouvelle intervention pourra être reprogrammée d’un commun accord. Vous pourrez à la demande du technicien (ou la personne mandatée) présenter une pièce d’identité et la carte grise du véhicule sur lequel Feu Vert intervient.
Dans les cas exceptionnels ou, en raison de l’urgence, Vous pourrez solliciter notre technicien sur place pour la réparation et l’entretien de votre véhicule nécessitant éventuellement l’achat des pièces nécessaires. L’ordre de réparation que vous signerez constituera le document contractuel.
Notre technicien pourra vous inviter à vous présenter dans un Centre-Auto pour l’établissement d’un éventuel devis si la prestation souhaitée ne peut pas être réalisé sur place par notre technicien.
Pour annuler la commande d’un produit à livrer à domicile ou dans un point relais avant sa prise en charge, appelez notre Service Clients au 0969 320 474 (appel non surtaxé). Si le règlement a déjà été effectué, Vous serez remboursé dans un délai maximum de 7 jours.
Pour annuler la réservation d’un produit en retrait 2 heures ou d’une prestation, contactez directement le Centre-Auto concerné.
Feu Vert se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande ou une réservation dans les cas suivants :
Les produits et prestations achetés ou réservés sur www.feuvert.fr peuvent être payés en ligne sur notre Site. Si Vous versez un acompte, celui-ci sera déduit de la somme due le jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation.
Une fois le paiement effectué, Feu Vert SAS ou le Centre-Auto Vous remettra une facture.
La vente entre Vous et le Centre-Auto est parfaite à compter de la livraison du produit et/ou de réalisation de la prestation de service par le Centre-Auto, déduction faite du montant de l’acompte versé en ligne et sous réserve du paiement du solde du prix le cas échéant.
Si Vous renoncez à l’achat des produits ou des services que vous avez commandés ou réservés, l’acompte versé ne Vous sera pas remboursé, excepté si Vous exercez votre droit de rétractation (voir section « Exercice du droit de rétractation »).
Si Feu Vert ne respecte pas ses engagements, l’acompte versé Vous sera automatiquement remboursé.
Les produits achetés en ligne peuvent être payés au comptant par :
Si le montant total de vos achats est supérieur à 150 €, Feu Vert peut vous demander de régler par virement bancaire.
Si Vous payez par carte bancaire, la somme à régler est débitée au moment de la commande.
Pour les paiements à crédit, vos règlements sont débités selon les modalités du dossier de financement.
Si vous payez par virement bancaire, le virement est ordonné au moment de la commande et le produit sera expédié lorsque nous aurons reçu les fonds sur notre compte.
Tous les paiements en ligne sont sécurisés par le système 3D Secure et le protocole SSL (Secure Socket Layer), un système qui garantit la confidentialité de vos données bancaires. Ces données ne sont à aucun moment portées à la connaissance de Feu Vert.
Lors du retrait du produit ou de la réalisation de la prestation, la carte bancaire utilisée pour le paiement peut vous être demandée. Ceci afin de nous assurer qu’il s’agit bien de la carte qui a servi à régler Votre achat en ligne.
Feu Vert reste propriétaire des produits réservés ou vendus sur son Site jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que Vous soit transféré, dès la livraison, les risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Vous pouvez recevoir les produits commandés chez vous si Vous résidez en France métropolitaine, ou les retirer dans un point relais.
Certains produits peuvent uniquement être retirés dans un Centre-Auto. Dans ce cas, nous Vous en informons au moment de la commande.
Les frais de livraison sont à votre charge. Leur montant varie selon le type de commande et le lieu de livraison (prix indiqué à l’étape livraison de votre commande). Ils figurent dans votre panier et apparaissent avant la validation de votre commande.
Si votre commande fait l’objet d’une livraison fractionnée, nous débiterons les frais de livraison à l’occasion du premier envoi.
La disponibilité des produits et le délai de livraison varient en fonction du produit et du type de livraison choisi. Ces informations sont clairement visibles sur notre Site avant la validation de votre commande.
Nous nous engageons à Vous livrer le produit acheté dans le délai qui Vous est indiqué lors de votre commande, conformément à l’option de livraison que Vous avez choisie.
Si nous ne respectons pas ce délai*, sauf cas de force majeure, Vous pourrez nous demander de nous exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable. Si nous ne procédons pas à la livraison dans ce nouveau délai, Vous pourrez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FEU VERT Service Clients 405 avenue Charles de Gaulle 01150 SAINT VULBAS.
(*) En cas de livraison à domicile, les informations que Vous nous fournissez lors de la prise de la commande Vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé de vos coordonnées, nous ne pourrons être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle nous serions de livrer le produit.
Nous Vous rembourserons le montant de votre commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la commande.
Vous pouvez immédiatement dénoncer le contrat si le délai de livraison constitue une condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat. Si Vous recevez le produit pendant ce délai, Vous devrez nous le retourner.
Nous Vous rembourserons le montant de votre commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé il est possible que Feu Vert vous propose :
Si les solutions proposées ne vous conviennent pas, Votre commande sera annulée. En cas d’annulation (totale ou partielle) Vous serez remboursé des sommes déjà versées dans les 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
Dans tous les cas, aucune autre indemnisation ne vous sera versée.
Ils désignent les produits disponibles en stock dans votre Centre-Auto.
Si notre Centre-Auto dispose du produit approprié en stock, la prestation sera tout de même effectuée le jour convenu. La prestation réalisée et le produit utilisé vous seront facturés et l’éventuel acompte versé sera déduit du montant total à régler.
Si le bon produit n’est pas disponible, nous Vous donnerons un autre rendez-vous en tenant compte du délai de disponibilité de ce produit.
En cas d’erreur dans la livraison d’un produit acheté sur www.feuvert.fr, vous devez informer notre Service Clients dans un délai de 48 heures. Aucun frais supplémentaire ne Vous sera facturé.
Important : Un Centre-Auto peut refuser de poser un produit que Vous avez acheté en ligne s’il ne répond pas aux préconisations du constructeur figurant sur le carnet d’entretien de votre véhicule.
Si vous remarquez que le produit livré ou son emballage est abîmé ou défectueux, vous devez en informer notre Service Clients.
Si vous décidez d’accepter le colis, signez le récépissé de livraison. Après avoir ouvert le colis et vérifié son contenu, inscrivez vos réserves sur la feuille d’émargement : colis fracturé, produits manquants, etc. Conservez bien le document remis par le livreur.
Vous avez le droit de refuser au livreur un produit abîmé. Dans ce cas, écrivez « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement. Cette mention permettra à Feu Vert de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir réparation auprès du transporteur.
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour retirer un produit acheté sur notre Site sur présentation du bon de commande (retrait en point relais) ou du bon de réservation (retrait en Centre-Auto), et d’une pièce d’identité.
Ce délai débute le jour de livraison prévu pour les retraits en point relais et le jour de la confirmation de la disponibilité des produits par votre Centre-Auto pour un retrait en Centre-Auto.
Le délai de retrait peut être ramené à 48 heures si :
Une fois le délai de retrait dépassé, votre commande sera annulée.
Un rendez-vous pris pour une prestation de service n’est valable qu’au jour et pendant le créneau horaire confirmés par votre Centre-Auto.
Conformément aux articles 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, Vous bénéficiez d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la réception du produit commandé ou la réalisation de la prestation de service. Ce délai est porté à 12 mois si nous ne Vous avons pas communiqué les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L221-20 du code de la consommation.
Vous n’avez pas à justifier d’un motif de retour et n’encourez pas de pénalités en cas d’exercice de votre droit de rétractation.
Vous supportez seulement les coûts de renvoi directs du produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ou tout autre document pour autant que votre demande soit dénuée d’ambiguïté quant à votre volonté de Vous rétracter.
Dans le cas d’une prestation de service réservée en ligne, si Vous souhaitez qu’elle soit réalisée avant la fin du délai de rétractation qui Vous est accordé par la loi, Vous devez le demander expressément par écrit au Vendeur sur l’ordre de réparation. Si toutefois Vous changez d’avis entre la signature de l’ordre de réparation et avant la fin de la prestation, la partie de la prestation déjà réalisée Vous sera facturée. Certains produits, du fait de leur nature, qui auront commencé à être consommés ou qui auront été descellés (tels que huile, plaquettes ou disques de frein, etc.) après que Vous ayez signé l'ordre de réparation, ne pourront pas être repris par le Vendeur. Conformément à l’article L 221-25 du code de la consommation, Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation quand la prestation pleinement exécutée a commencé avec votre accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il Vous y avez renoncé expressément (article L 221-28 1° du code de la consommation) ou en cas de fourniture d’un produit confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé (article L 221-28 3° du code de la consommation, par exemple plaques d’immatriculation, pneumatique monté sur jante, housses/tapis sur mesure, etc.) ou encore lorsqu’après la livraison du produit celui-ci est mélangé de manière indissociable avec d’autres produits (article L 221-28 6° du code de la consommation).
Si le produit a été acheté dans un Centre-Auto, Vous devez le retourner au même Centre-Auto. S’il a été acheté en ligne sur notre Site et que vous l’avez réceptionné à domicile ou dans un point relais, contactez notre Service Clients au 0969 320 474 (appel non surtaxé).
Le produit est retourné à vos frais et à vos risques, complet c’est-à-dire avec tous les accessoires fournis le cas échéant, neuf, en bon état, non installé, dans son emballage d’origine si possible avec le(s) notice(s) le cas échéant, accompagné de la preuve d’achat du produit. Les produits scellés pour des raisons réglementaires ou de sécurité ou encore de garantie qui auront été descellés ne pourront pas faire l’objet du droit de rétractation.
Quand Feu Vert est informé de votre volonté d’exercer votre droit de rétractation, nous disposons d’un délai de 14 jours pour Vous rembourser. Toutefois, le remboursement peut être différé à partir de la récupération du produit par le Centre-Auto ou de la réception de la preuve de renvoi du produit, la première des deux dates étant la date retenue pour le départ du délai de 14 jours.
Lorsque Vous effectuez un achat à crédit, l’article L312-19 du Code de la consommation Vous fait bénéficier d’un délai de rétractation incompressible de 14 jours calendaires révolus auprès de l’organisme prêteur. Ce délai court à partir de l’acceptation de l’offre de crédit.
Les rendez-vous en atelier et la livraison des produits commandés ne peuvent pas intervenir avant la fin de ce délai de rétractation.
Selon leur nature, les produits vendus par le Vendeur peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant (de 1 à 5 ans) suivant le certificat/contrat de garantie remis à l’achat dans le réseau FEU VERT. Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie du fabricant, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Vous pouvez vous prévaloir auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Vous avez le droit de demander à voir les pièces remplacées et de les réclamer, excepté lorsque le produit a été remplacé sous garantie ou en cas d’échange standard. Vous devez préciser votre intention de faire valoir ce droit sur l’ordre de réparation, au moment de votre commande.
Les pièces non réclamées au moment de la livraison du véhicule sont détruites.
Toute réclamation portant sur un produit/une prestation acheté(e) ou réservé(e) sur le Site peut être faite auprès de tout autre centre auto faisant partie du Réseau Feu Vert (sur présentation du véhicule, du produit, de l’original de la facture ou du ticket de caisse) pendant 2 ans à compter de la date de vente.
Au-delà de cette période, Vous êtes tenu d’adresser votre réclamation au centre auto vendeur.
Toute nouvelle intervention sur un véhicule au titre du SAV Feu Vert doit être exclusivement réalisée dans un centre Feu Vert, sauf impossibilité technique, auquel cas, Vous devrez conserver les pièces défectueuses et remises au centre Feu Vert à l’origine de la prestation faisant l’objet de la réclamation.
Si Vous ne réclamez pas un produit confié en S.A.V., au-delà d’un délai de 6 mois à compter de sa prise en charge par le Vendeur, celui-ci dégage toute responsabilité en cas de perte dudit produit.
Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas de pannes ou avaries provoquées par :
Pour pouvoir réaliser le retour d’un produit acheté ou réservé en ligne :
Quel que soit le motif du retour (exercice du droit de rétractation, SAV, etc.), Vous êtes responsable du colis que Vous nous retournez. Par conséquent, vous devez Vous assurer que le produit renvoyé est bien emballé afin qu’il ne soit pas abîmé pendant le transport. Pour les retours de produits de haute valeur initialement livrés à domicile, Feu Vert Vous recommande de retourner votre colis en valeur déclarée. Il s’agit d’un type d’assurance qui Vous garantit le remboursement de la valeur déclarée en cas de perte pendant l’acheminement. Les frais relatifs à cette solution sont à votre charge. Pour connaître l’adresse postale à laquelle Vous devez retourner votre colis et les modalités de renvoi, contactez notre Service Clients.
La fiche descriptive de chaque produit proposé sur notre Site indique la date à laquelle ou la période pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché.
En tant que producteur d’Equipement Electriques et Electronique Feu Vert, conformément aux articles R 543-172 à R 543-205 du code de l’environnement est inscrit auprès du Registre National des Producteurs et a confié la gestion de la fin de vie de ses équipements à un éco-organisme agréé par l’Etat.
Les équipements électriques ou électroniques ne doivent pas être jetés avec les simples déchets ménagers car ils peuvent contenir des substances dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine s’ils ne font pas l’objet d’un traitement spécifique.
Pour tout achat d’un équipement électrique ou électronique neuf (GPS, kit main libre, lecteur DVD, etc.), le Centre-Auto peut procéder à la reprise de l’ancien équipement du même type que celui que vous avez acheté, à moins que Vous n’utilisiez d’autres systèmes de collecte de déchets (déchèteries, containers de collectes spécifiques).
Feu Vert met à Votre disposition en tant que client, un espace de collecte en Centre-Auto Vous permettant de déposer les équipements électriques et électroniques en fin de vie.
Pour réduire au maximum l’impact environnemental de son activité, Feu Vert a mis en place plusieurs mesures visant à recycler l’ensemble de ses déchets.
La collecte, le traitement et la valorisation des déchets provenant d’un véhicule ou de son entretien sont confiés à des prestataires accrédités, dans le respect de la législation en vigueur.
Les coûts liés à cette valorisation des déchets entraînent une majoration du prix de certaines de nos prestations, à hauteur de 1,54 € TTC. Si Vous cumulez les prestations au cours d’une même intervention, la valorisation ne vous sera facturée qu’une seule fois.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français.
Si le litige concerne un produit acheté sur notre Site Internet, contactez notre Service Client :
Le Service Client est accessible par téléphone du lundi au samedi de 9h à 18h non stop.
Vous pouvez, en cas de contestation, lancer une procédure de médiation conventionnelle ou recourir à un autre mode de règlement des différends pour résoudre le litige. En cas de litige, et après réclamation écrite faite auprès au Vendeur demeurée infructueuse. Vous pouvez :
En cas de litige, et après réclamation écrite faite auprès au Vendeur demeurée infructueuse, Vous pouvez :
Le réseau Feu Vert étant composé en partie de franchisés, commerçants indépendants, certains peuvent Vous proposer le recours à un autre médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (voir coordonnées affichées en centre auto).
A défaut d’accord amiable, les litiges relèveront soit des juridictions civiles soit des juridictions commerciales, selon Votre choix. En matière contractuelle, la juridiction compétente est celle du lieu de livraison effective du produit ou du lieu de l’exécution de la prestation de service et en matière délictuelle, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
En cas de litige ou de réclamation concernant un produit ou une prestation réservé(e) sur notre Site, contactez directement le Centre-Auto.
Lorsque vous consultez et utilisez le site Internet www.feuvert.fr vous êtes soumis aux conditions d’utilisation du site.
Feu Vert attache beaucoup d’importance à protéger les données personnelles que vous nous confiez. Nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles
Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels commerciaux de notre part, Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
Feu Vert se réserve le droit de modifier sans préavis et à sa convenance ces conditions. Ces modifications s’imposent de plein droit à l’Internaute qui doit en conséquence, les consulter de manière régulière.
Les présentes Conditions Générales de Vente Internet sont soumises à la loi française.
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